Article 327 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2024 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 3…
Le président de la cour d'assises présente, de façon concise, les faits reprochés à l'accusé tels qu'ils résultent de la décision de renvoi.
Il expose les éléments à charge et à décharge concernant l'accusé tels qu'ils résultent de l'information, y compris, s'il y a lieu, les éléments à décharge mentionnés par les observations de l'avocat déposées en application de l'article 175, même si ces éléments ne figurent pas dans l'ordonnance de renvoi prise en application de l'article 184.
Lorsque la cour d'assises statue en appel, il donne en outre connaissance du sens de la décision rendue en premier ressort, de sa motivation et, le cas échéant, de la condamnation prononcée.
Dans sa présentation, le président ne doit pas manifester son opinion sur la culpabilité de l'accusé.
A l'issue de sa présentation, le président donne lecture de la qualification légale des faits objets de l'accusation.
Jurisprudence appliquant l'article 327 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 octobre 2011, 10-82.950, Inédit
X..., pris de la violation des articles 327 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats énonce que « le président a invité chaque accusé à écouter attentivement la lecture de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2007, 07-80.361, Publié au bulletin
327 , 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats (PV page 6), que le président a invité le greffier à lire et que ce dernier a lu, outre les différentes…
- Cour de cassation, 27 juin 2007, n° 07-80.361
327 , 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats (PV page 6), que le président a invité le greffier à lire et que ce dernier a lu, outre les différentes…
- Cour de cassation, 13 avril 2005, n° 04-84.150
327 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats (P.V. p. 7) que le président a invité le greffier à lire et que ce dernier a lu, outre les différentes…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 novembre 2013, 12-87.400, Inédit
de procédure pénale : M. … La présidente s'est conformée aux dispositions de l'article 327 du code de procédure pénale » ; "alors que selon l'article 327 du code de procédure pénale , le président de la cour d'assises…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1999, 98-80.896, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 327 , 378 et 593 du Code de procédure pénale , violation des droits de la défense, manque de base légale : " en ce…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 2004, 03-84.832, Publié au bulletin
327 , 592 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que lecture a été donnée des questions posées à la cour d'assises des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 décembre 1982, Inédit
PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI N'A PAS ETE EFFECTUEE ; ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION DE…
Versions de l'article (7)
- Version du 30 septembre 2024 au 1er janvier 2029
- Version du 1er mars 2022 au 30 septembre 2024
- Version du 1er janvier 2012 au 1er mars 2022
- Version du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2012
- Version du 1er octobre 1994 au 2 septembre 1993
- Version du 2 septembre 1993 au 1er janvier 2001
- Version du 2 mars 1959 au 1er octobre 1994
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 13 art. 13
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 175 art. 175
- Cite Code de procédure pénale - art. 184 art. 184
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) art. 13
- Cite Code de procédure pénale art. 184
- Cite Code de procédure pénale art. 184
- Cite Code de procédure pénale art. 184
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.