Article 326 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 3…
Lorsqu'un témoin cité ne comparaît pas, la cour peut, sur réquisitions du ministère public ou même d'office, ordonner que ce témoin soit immédiatement amené par la force publique devant la cour pour y être entendu, ou renvoyer l'affaire à la prochaine session.
Dans tous les cas, le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse soit de prêter serment, soit de faire sa déposition peut, sur réquisitions du ministère public, être condamné par la cour à une amende de 3 750 euros. L'obligation de déposer s'applique sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et de la faculté, pour tout journaliste entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité, de ne pas en révéler l'origine.
La voie de l'opposition est ouverte au condamné qui n'a pas comparu. L'opposition s'exerce dans les cinq jours de la signification de l'arrêt faite à sa personne ou à son domicile. La cour statue sur cette opposition soit pendant la session en cours, soit au cours d'une session ultérieure.
Jurisprudence appliquant l'article 326 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1987, 86-91.633, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38, 323, 326, 416 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : "…
- Cour de cassation, 12 janvier 1987, n° 86-91.633
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38, 323, 326, 416 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : "…
- Cour de cassation, 6 juin 2007, n° 06-82.933
326 -3, 369, 376 du code de douanes, 222-49 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel de Rennes a ordonné la confiscation du véhicule Volkswagen Beetle immatriculé 892 AGZ 35…
- Cour de cassation, 6 décembre 2000, n° 00-82.799
de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que les témoins régulièrement cités, Daniel Baptiste et Chantal Y..., ne comparaissant pas, le président a donné des instructions pour que ces deux…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 2007, 06-82.933, Inédit
326 -3, 369, 376 du code de douanes, 222-49 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel de Rennes a ordonné la confiscation du véhicule Volkswagen Beetle immatriculé 892 AGZ 35…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 2000, 00-82.799, Inédit
de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que les témoins régulièrement cités, Daniel Baptiste et Chantal Y..., ne comparaissant pas, le président a donné des instructions pour que ces deux…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 avril 1991, 89-16.259 89-17.555, Publié au bulletin
ou d'objet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 du Code de procédure pénale , et alors, enfin, que la cour d'appel de Montpellier a ordonné un supplément d'information aux fins…
- Cour de cassation, 9 avril 1991, n° 89-16.259
ou d'objet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 du Code de procédure pénale , et alors, enfin, que la cour d'appel de Montpellier a ordonné un supplément d'information aux fins…
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Textes liés
- Cite Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 143 (V) art. 143
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 226-13 art. 226-13
- Cite Code pénal - art. 226-14 art. 226-14
- Cite Code de justice militaire - art. 230 (Ab) art. 230
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 9
- Cite Code pénal art. 226-13
- Cite Code pénal art. 226-13
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.