Article 325 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 3…
Le président ordonne aux témoins de se retirer dans la chambre qui leur est destinée. Ils n'en sortent que pour déposer. Le président prend, s'il en est besoin, toutes mesures utiles pour empêcher les témoins de conférer entre eux avant leur déposition.
Jurisprudence appliquant l'article 325 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 11 juillet 1989, n° 89-80.006
que d'être entendue en sa déposition en violation des dispositions de l'article 325 du Code de procédure pénale , ce qui constitue nécessairement une atteinte à la manifestation de la vérité et par là-même aux droits…
- Cour de cassation, 30 septembre 1992, n° 92-81.461
325 , 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les témoins ont été invités par le président de la cour d'assises à quitter la salle d d'audience et à ne se représenter pour être entendus qu'à 14 heures…
- Cour de cassation, 2 octobre 1996, n° 96-80.486
325 du Code de procédure pénale , 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "en ce que lors de l'audience, deux témoins qui auparavant s'étaient retirés de…
- Cour de cassation, 18 novembre 1998, n° 97-86.561
qu'il résulte nécessairement des dispositions de l'article 325 du Code de procédure pénale que les témoins ne doivent ni assister aux débats ni avoir de contact avec les autres témoins ou experts avant de déposer"…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1989, 89-80.006, Inédit
que d'être entendue en sa déposition en violation des dispositions de l'article 325 du Code de procédure pénale , ce qui constitue nécessairement une atteinte à la manifestation de la vérité et par là-même aux droits…
- Cour de cassation, 22 janvier 1997, n° 96-80.564
l'auditoire où ils ont été entendus oralement et séparément, après avoir prêté le serment prévu par l'article 331 du Code de procédure pénale ; "alors qu'en application de l'article 325 du Code de procédure pénale…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 1996, 96-80.486, Inédit
325 du Code de procédure pénale , 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "en ce que lors de l'audience, deux témoins qui auparavant s'étaient retirés de…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 30 septembre 1992, 92-81.461, Inédit
591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les témoins ont été invités par le président de la cour d'assises à quitter la salle d d'audience et à ne se représenter pour être entendus qu'à 14 heures ; "alors que…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.