Article 324 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 3…
Le président ordonne à l'huissier de faire l'appel des témoins cités par le ministère public, par l'accusé et la partie civile dont les noms ont été signifiés conformément aux prescriptions de l'article 281.
Jurisprudence appliquant l'article 324 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 22 mars 2023, n° 22-81.995
324 -1, 324-1-1, 324-7, 8° du code pénal, ensemble les articles 706-141, 706-154 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la présomption de l'article 324 -1-1 du code pénal suppose d'établir que les conditions…
- Cour de cassation, 15 septembre 2021, n° 21-81.308
Le moyen est pris de la violation des articles 324 -1, 324-1-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale . 10. Il critique l'arrêt en ce qu'il a renvoyé des fins de la poursuite M. … Réponse de la Cour…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mars 2023, 22-81.995, Inédit
324 -1, 324-1-1, 324-7, 8° du code pénal, ensemble les articles 706-141, 706-154 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la présomption de l'article 324 -1-1 du code pénal suppose d'établir que les conditions…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1982, 82-91.529, Publié au bulletin
324 , 325 DU CODE DES DOUANES, 591 ET 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 11 juin 2004, 98-82.323, Publié au bulletin
324 du Code de procédure pénale , les 9 et 13 octobre 1997 ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que M. … de procédure pénale .
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 février 2008, 07-82.977, Publié au bulletin
324 -1,324-2 du code pénal,1741 du code général des impôts,228 du livre des procédures fiscales,593 du code de procédure pénale , défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mai 2014, 13-83.063, Inédit
de procédure pénale : M. … l'article 76 du code de procédure pénale , la chambre de l'instruction a violé ces dispositions ; "2°) alors que, et à tout le moins, la saisie portant sur les biens visés aux alinéas 5 et 6…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1965, 64-93.833, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 324 , 325, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE…
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Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 9
- Cite Code de procédure pénale art. 281
- Cite Code de procédure pénale art. 281
- Cite Code de procédure pénale art. 281
- Cite Code de procédure pénale art. 281
- Cite Code de procédure pénale art. 281
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.