Article 323 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 3…
Lorsque l'avocat de l'accusé n'est pas inscrit à un barreau, le président l'informe qu'il ne peut rien dire contre sa conscience ou le respect dû aux lois et qu'il doit s'exprimer avec décence et modération.
Jurisprudence appliquant l'article 323 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1987, 85-95.826, Publié au bulletin
et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné au profit de Cherif X... la restitution de la somme de 54 800 francs ; " aux motifs " que si aux…
- Cour de cassation, 3 juillet 1987, n° 85-95.826
et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné au profit de Cherif X... la restitution de la somme de 54 800 francs ; " aux motifs " que si aux…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 avril 1987, 85-94.078, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 323 , 378 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt…
- Cour de cassation, 6 avril 1987, n° 85-94.078
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 323 , 378 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2020, 18-84.755, Publié au bulletin
Le moyen est pris de la violation des articles 323 -3, 323-3-1 du code pénal, et 591 et 593 du code de procédure pénale . 12. … DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale .
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1988, 86-94.058, Publié au bulletin
de procédure pénale . 2° Y... … de procédure pénale . 4° A...
- Cour de cassation, 7 janvier 2020, n° 18-84.755
Le moyen est pris de la violation des articles 323 -3, 323-3-1 du code pénal, et 591 et 593 du code de procédure pénale . 12. … DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale .
- Cour de cassation, 18 janvier 1988, n° 86-94.058
de procédure pénale . 2° Y... … de procédure pénale . 4° A...
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.