Article 327 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2012 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre VI : Des débats > Section 3 : De la production et de la discussion des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le président invite l'accusé et les jurés à écouter avec attention la lecture de la décision de renvoi, ainsi que, lorsque la cour d'assises statue en appel, des questions posées à la cour d'assises ayant statué en premier ressort, des réponses faites aux questions, de la décision et de la condamnation prononcée.
Il invite le greffier à procéder à cette lecture.
Versions de l'article (7)
- Version du 30 septembre 2024 au 1er janvier 2029
- Version du 1er mars 2022 au 30 septembre 2024
- Version du 1er janvier 2012 au 1er mars 2022
- Version du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2012
- Version du 1er octobre 1994 au 2 septembre 1993
- Version du 2 septembre 1993 au 1er janvier 2001
- Version du 2 mars 1959 au 1er octobre 1994
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.