Article 312 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 1…
Sous réserve des dispositions de l'article 309, le ministère public et les avocats des parties peuvent poser directement des questions à l'accusé, à la partie civile, aux témoins et à toutes les personnes appelées à la barre, en demandant la parole au président.
L'accusé et la partie civile peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du président.
Jurisprudence appliquant l'article 312 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 10 novembre 2017, 17-82.028, Publié au bulletin
312 -10 du code pénal) et d'extorsion ( article 312 -1 du code pénal) reprochées à Eric Y... et Catherine Z... n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 706-73 qui vise uniquement les "crimes aggravés…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1999, 98-84.158, Publié au bulletin
de procédure pénale ; " et qu'enfin, le fait que la personne, à l'encontre de laquelle un projet d'extorsion aurait été formé, serait âgée de 64 ans, n'impliquant nullement sa particulière vulnérabilité au sens de…
- Cour de cassation, 23 juin 1999, n° 98-84.158
de procédure pénale ; " et qu'enfin, le fait que la personne, à l'encontre de laquelle un projet d'extorsion aurait été formé, serait âgée de 64 ans, n'impliquant nullement sa particulière vulnérabilité au sens de…
- Cour de cassation, 4 mars 1998, n° 96-85.810
312 et 328 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'après l'interrogatoire de l'accusé tel que prévu par l'article 328 du Code de procédure pénale , les formalités de l'article…
- Cour de cassation, 29 octobre 2003, n° 02-88.326
312 -1, 312-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Chaouki X... coupable d'extorsion de fonds au préjudice de Jacqueline…
- Cour de cassation, 22 septembre 1999, n° 98-87.668
312 -1, 312-9, 121-4, 121-5 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'unique question concernant les faits reprochés à Romain X... est la question…
- Cour de cassation, 26 juillet 1988, n° 88-82.977
312 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé l'accusé devant la cour d'assises, des chefs…
- Cour de cassation, 30 mars 2016, n° 15-80.203
312 -10 et 312-12 du code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale , 1842 du code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … [V], quand il…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-16 (M) art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale - art. 168 (VT) art. 168
- Cite Code de procédure pénale - art. 309 (VT) art. 309
- Cite Code de procédure pénale - art. 332 (VT) art. 332
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 9
- Cite Code de procédure pénale art. 309
- Cite Code de procédure pénale art. 332
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.