Article 311 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 1…
Les assesseurs et les jurés peuvent poser des questions aux accusés et aux témoins en demandant la parole au président.
Ils ont le devoir de ne pas manifester leur opinion.
Jurisprudence appliquant l'article 311 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1999, 98-82.980, Publié au bulletin
civile, 591 à 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Valérie Y... des fins de la poursuite et a déclaré en conséquence mal fondée la…
- Cour de cassation, 30 octobre 1995, n° 95-81.122
311 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats énonce (pages 5, 6 et 7) que les témoins successivement introduits dans l'auditoire ont déposé "dans les conditions prescrites par…
- Cour de cassation, 14 décembre 1999, n° 98-82.980
de procédure civile, 591 à 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Valérie Y... des fins de la poursuite et a déclaré en conséquence mal fondée…
- Cour de cassation, 7 mars 2018, n° 17-82.450
de procédure pénale : M. … de procédure pénale , les juges d'appel ne peuvent confirmer, après évocation, un jugement qu'ils ont précédemment annulé ; que les juges ont méconnu le sens et la portée de ce principe"; Vu…
- Cour de cassation, 4 septembre 2019, n° 18-83.399
C..., enquêteur de personnalité, les dispositions des articles 311 , 312 et 332 du code de procédure pénale ont été observées, qu'après la déposition des témoins M. F... T..., Mmes G... T..., N... … R..., il a été…
- Cour de cassation, 24 septembre 1996, n° 95-84.607
311 -1 et 311-6 du Code pénal nouveau, 379 et 384 alinéa 1er du Code pénal ancien, 593 et 598 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1975, 74-93.519, Publié au bulletin
311 , 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS INDIQUE QUE LE HUITIEME JURE, ROGER Z..., A DEMANDE A CE QUE LA QUESTION SUIVANTE SOIT…
- Cour de cassation, 4 juin 2002, n° 01-84.288
de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311 -12, 314-4 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de…
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- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 332 (MMN) art. 332
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-16 (M) art. 706-16
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.