Article 310 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 1…
Le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et en sa conscience, prendre toutes mesures qu'il croit utiles pour découvrir la vérité. Il peut, s'il l'estime opportun, saisir la cour qui statue dans les conditions prévues à l'article 316.
Il peut au cours des débats appeler, au besoin par mandat d'amener, et entendre toutes personnes ou se faire apporter toutes nouvelles pièces qui lui paraissent, d'après les développements donnés à l'audience, utiles à la manifestation de la vérité.
Les témoins ainsi appelés ne prêtent pas serment et leurs déclarations ne sont considérées que comme renseignements.
Jurisprudence appliquant l'article 310 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 11 juin 2004, 98-82.323, Publié au bulletin
de procédure pénale . … TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS de la violation des articles 310 et 379 du Code de procédure pénale et de l'article 8 de la loi du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juin 1982, 81-93.611, Publié au bulletin
310 , 330 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE LA LOI ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE PAR ARRET DU 24 JUIN 1981, LA COUR A DECLARE QUE LES SEPT TEMOINS CITES A LA…
- Cour de cassation, 27 octobre 2004, n° 04-82.588
de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 310 , 331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce que le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1980, 80-92.190, Publié au bulletin
VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310 ET 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES TEMOINS X..., Y... ET Z... … 310 ET 316 DU CODE…
- Cour de cassation, 9 juin 1982, n° 81-93.611
310 , 330 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE LA LOI ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE PAR ARRET DU 24 JUIN 1981, LA COUR A DECLARE QUE LES SEPT TEMOINS CITES A LA…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1987, 86-93.675, Publié au bulletin
. : Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 310 du Code de procédure pénale : " en ce que le procès-verbal des débats indique que M. le président en vertu de son…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 août 1983, 83-91.356, Publié au bulletin
310 ET 341 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QU'IL A ETE ORDONNE APPORT DEVANT LA COUR A TITRE DE PIECE A CONVICTION, D'UN REVOLVER 8MM / MM SMITH ET WESTON " SIMILAIRE " A…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1994, 93-83.461, Publié au bulletin
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 310 , 331, 332…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-16 (M) art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale - art. 316 art. 316
- Cite Code de procédure pénale - art. R124 (V) art. R124
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 9
- Cite Code de procédure pénale art. 316
- Cite Code de procédure pénale art. 316
- Cite Code de procédure pénale art. 316
- Cite Code de procédure pénale art. 316
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.