Article 316 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 1…
Tous incidents contentieux sont réglés par la cour, le ministère public, les parties ou leurs avocats entendus.
Ces arrêts ne peuvent préjuger du fond.
Lorsque la cour d'assises examine l'affaire en appel, ces arrêts ne peuvent être attaqués que par la voie du recours en cassation, en même temps que l'arrêt sur le fond. Lorsque la cour d'assises examine l'affaire en premier ressort, ces arrêts ne peuvent faire l'objet d'un recours, mais, en cas d'appel de l'arrêt sur le fond et de réexamen de l'affaire devant une autre cour d'assises, ils n'ont pas autorité de la chose jugée devant cette cour.
Jurisprudence appliquant l'article 316 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juin 2024, 24-81.175, Publié au bulletin
Vu les articles 316 , 380-1, 380-2, 380-19 et 380-21 du code de procédure pénale : 1. Aux termes de l'article 316 du code de procédure pénale , tous incidents contentieux sont réglés par la cour, le ministère public…
- Cour de cassation, 12 juin 2024, n° 24-81.175
Vu les articles 316 , 380-1, 380-2, 380-19 et 380-21 du code de procédure pénale : 1. Aux termes de l'article 316 du code de procédure pénale , tous incidents contentieux sont réglés par la cour, le ministère public…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1989, 89-82.115, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 316 , 326, 329 du Code de procédure pénale : " en ce que le procès-verbal des débats, après avoir constaté l'absence…
- Cour de cassation, 10 octobre 1990, n° 89-83.596
V des débats, p. 8) sans que le ministère public, les parties ou leurs conseils aient été entendus ; " alors qu'aux termes de l'article 316 , 1° alinéa du Code de procédure pénale : " tous incidents contentieux sont…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 11 juin 2004, 98-82.323, Publié au bulletin
de procédure pénale . … SEPTIEME MOYEN DE CASSATION PRIS de la violation des articles 316 et 593 du Code de procédure pénale , 132-24 du Code pénal ; EN CE QUE l'arrêt incident contentieux du 1er avril 1998 a rejeté la…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1984, 83-94.285, Publié au bulletin
316 , 593, 799 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... … 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , TOUS INCIDENTS CONTENTIEUX SONT REGLES PAR LA COUR, LE MINISTERE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juillet 1983, 82-92.494, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , LEDIT MEMOIRE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; QU'IL Y A LIEU DE LE DECLARER IRRECEVABLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1980, 79-91.574, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 316 ET 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE LA COUR, STATUANT…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 305-1 (VT) art. 305-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 306 (VT) art. 306
- Cite Code de procédure pénale - art. 310 (VT) art. 310
- Cite Code de procédure pénale - art. 352 (VT) art. 352
- Cite Code de procédure pénale - art. 887 (VT) art. 887
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.