Article 316 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre VI : Des débats > Section 1 : Dispositions générales
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Tous incidents contentieux sont réglés par la cour, le ministère public, les parties ou leurs avocats entendus.
Ces arrêts ne peuvent préjuger du fond.
Lorsque la cour d'assises examine l'affaire en appel, ces arrêts ne peuvent être attaqués que par la voie du recours en cassation, en même temps que l'arrêt sur le fond. Lorsque la cour d'assises examine l'affaire en premier ressort, ces arrêts ne peuvent faire l'objet d'un recours, mais, en cas d'appel de l'arrêt sur le fond et de réexamen de l'affaire devant une autre cour d'assises, ils n'ont pas autorité de la chose jugée devant cette cour.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 136 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 136
- Cite Code de procédure pénale - art. 305-1 (VT) art. 305-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 306 (VT) art. 306
- Cite Code de procédure pénale - art. 310 (VT) art. 310
- Cite Code de procédure pénale - art. 352 (VT) art. 352
- Cite Code de procédure pénale - art. 887 (VT) art. 887
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.