Article 316-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 1…
Une copie du dossier est mise à la disposition des assesseurs.
Jurisprudence appliquant l'article 316-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 10 octobre 1990, n° 89-83.596
V des débats, p. 8) sans que le ministère public, les parties ou leurs conseils aient été entendus ; " alors qu'aux termes de l'article 316 , 1 ° alinéa du Code de procédure pénale : " tous incidents contentieux sont…
- Cour de cassation, 28 juillet 2021, n° 21-81.311
Turbeaux, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1990, 89-83.596, Inédit
V des débats, p. 8) sans que le ministère public, les parties ou leurs conseils aient été entendus ; " alors qu'aux termes de l'article 316 , 1 ° alinéa du Code de procédure pénale : " tous incidents contentieux sont…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juillet 2021, 21-81.311, Inédit
En effet, en application de l'article 316 - 1 du code de procédure pénale , une copie du dossier est mise à la disposition des assesseurs. 11. … Ainsi, l'article 243 du code de procédure pénale , tel que rédigé, ne…
- Loi de programmation pour la refondation de Mayotte
de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code du travail ; - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; - la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant…
- Cour de cassation, 8 octobre 2003, n° 02-88.011
de procédure pénale , méconnaissance des exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 2003, 02-88.011, Inédit
de procédure pénale , méconnaissance des exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.