Article 309 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 1…
Le président a la police de l'audience et la direction des débats.
Il rejette tout ce qui tendrait à compromettre leur dignité ou à les prolonger sans donner lieu d'espérer plus de certitude dans les résultats.
Jurisprudence appliquant l'article 309 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 8 juillet 2005, 99-83.846, Publié au bulletin
de procédure pénale ont été accomplies péalablement aux auditions étant à cet égard inopérante ; 2 / ALORS QUE conformément aux exigences de l'article 331 du Code de procédure pénale , et sous réserve des dispositions…
- Cour de cassation, 6 février 1996, n° 95-82.328
309 de l'ancien Code pénal, 112-1 et 222-13 du nouveau Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue, Thérèse Z..., coupable de violences avec…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1983, Inédit
309 ALINEA 1 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRMANT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL A DECLARE X... … VIOLATION…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 1992, 90-85.373, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 , alinéa 2. 5°, du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale , insuffisance de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1996, 95-82.328, Inédit
309 de l'ancien Code pénal, 112-1 et 222-13 du nouveau Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue, Thérèse Z..., coupable de violences avec…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mai 1967, 66-93.244, Publié au bulletin
309 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE DISQUALIFIER EN BLESSURES PAR…
- Cour de cassation, 3 mars 1992, n° 90-85.373
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 , alinéa 2. 5°, du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale , insuffisance de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mars 1980, 80-90.402, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 328 (MMN) art. 328
- Cite Code de justice militaire - art. 232 (Ab) art. 232
- Cite Code de procédure pénale - art. 312 (VT) art. 312
- Cite Code de procédure pénale - art. 331 (V) art. 331
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.