Article 313 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 1…
Le ministère public prend, au nom de la loi, toutes les réquisitions qu'il juge utiles : la cour est tenue de lui en donner acte et d'en délibérer.
Les réquisitions du ministère public prises dans le cours des débats sont mentionnées par le greffier sur son procès-verbal. Toutes les décisions auxquelles elles ont donné lieu sont signées par le président et par le greffier.
Jurisprudence appliquant l'article 313 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 18 janvier 2006, 02-80.787, Publié au bulletin
de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 313 -1 et 313-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale , et des droits de la défense : Attendu que, pour déclarer M. ……
- Cour de cassation, 20 février 2002, n° 01-82.740
313 -4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable d'abus de faiblesse et l'a condamné de ce chef à la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 1996, 96-80.068, Publié au bulletin
pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 313 -4 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale : Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable d'abus frauduleux de l'état…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1996, 95-80.924, Publié au bulletin
(anciens) du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, a prononcé à l'encontre de X... … 313 -1 nouveau du Code pénal, et les peines prévues par l'article 313…
- Cour de cassation, 27 février 2002, n° 01-80.809
313 -1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu dans l'information ouverte pour escroquerie…
- Cour de cassation, 6 octobre 2004, n° 04-81.733
de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313 -1, 432-12 et 441-2 du Code pénal, 2, 3, 82-1, 86, 211, 212, 216, 575, 591 et 593 du Code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2007, 07-83.208, Publié au bulletin
de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour l'État français, pris de la violation des articles 313 -1 du code pénal, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale , défaut de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mai 2015, 15-80.076, Publié au bulletin
706-145 du code de procédure pénale ; qu'autoriser la réalisation anticipée de ces sûretés avant l'issue de la procédure pénale aurait pour conséquence d'aller alimenter l'actif en cours de liquidation de la société…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.