Article 314 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 1…
Lorsque la cour ne fait pas droit aux réquisitions du ministère public, l'instruction ni le jugement ne sont arrêtés, ni suspendus.
Jurisprudence appliquant l'article 314 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1972, 71-91.420, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES TROIS MOYENS REUNIS ET PRIS : LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 314 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT ET CONTRADICTION DE…
- Cour de cassation, 13 juin 1972, n° 71-91.420
314 ET 280 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... … DE L'ARTICLE 314 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 septembre 1999, 98-83.506, Publié au bulletin
LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 1er, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 404-1 de l'ancien Code…
- Cour de cassation, 7 septembre 1999, n° 98-83.506
LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 1er, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 404-1 de l'ancien Code…
- Cour de cassation, 19 avril 2023, n° 22-81.136
314 -1 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que par ailleurs, une transaction intervenue entre les parties accordant des délais de paiement à l'auteur d'un détournement déjà réalisé et l'éventuel…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1980, 79-94.522, Publié au bulletin
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 2001, 00-87.605, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314 -1 du Code pénal, 591 du Code de procédure pénale , et 7 de la Convention européenne des droits de…
- Cour de cassation, 15 décembre 2021, n° 21-81.922
314 -1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en n'expliquant pas en quoi le prévenu était tenu de restituer des véhicules qu'il ne détenait pas et en quoi il pouvait être considéré comme se les…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.