Article 335 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 3…
Ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions :
1° Du père, de la mère ou de tout autre ascendant de l'accusé, ou de l'un des accusés présents et soumis au même débat ;
2° Du fils, de la fille, ou de tout autre descendant ;
3° Des frères et soeurs ;
4° Des alliés aux mêmes degrés ;
5° Du mari ou de la femme, du partenaire lié à l'accusé par un pacte civil de solidarité ou de son concubin, au sens de l'article 515-8 du code civil, lorsque cet état a été allégué par le témoin, l'accusé ou une partie et qu'il n'est pas contesté ou qu'il est établi par les éléments de la procédure ; cette prohibition subsiste même après le divorce, la dissolution du pacte civil de solidarité ou la cessation du concubinage ;
6° De la partie civile ;
7° Des enfants au-dessous de l'âge de seize ans ;
8° De toute personne qui a été accusée, prévenue ou condamnée soit pour le crime dont est saisie la cour d'assises en qualité de coauteur ou de complice, soit pour un crime ou un délit connexe ou formant un ensemble indivisible avec le crime dont est saisie la cour d'assises.
Jurisprudence appliquant l'article 335 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1993, 93-80.497, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 335 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le neveu de l'accusé…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1996, 95-83.153, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 335 , 378 et 593 du Code de procédure pénale , manque de base légale : " en ce que le procès-verbal des débats…
- Cour de cassation, 30 juin 1993, n° 93-80.497
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 335 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le neveu de l'accusé…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1978, 77-92.356, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE ; QUE DES LORS, ET EN VERTU DU MEME ARTICLE ET DE L'ARTICLE 571 DU MEME CODE, LE POURVOI EST IMMEDIATEMENT RECEVABLE ; AU FOND : VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN INVOQUE…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 8 juillet 2005, 99-83.846, Publié au bulletin
de procédure pénale , applicables aux témoins reprochables visés à l'article 335 du même code, les témoins doivent déposer séparément l'un de l'autre, le Président ne pouvant entendre ensemble deux ou plusieurs témoins…
- Cour de cassation, 3 avril 1996, n° 95-83.153
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 335 , 378 et 593 du Code de procédure pénale , manque de base légale : " en ce que le procès-verbal des débats…
- Cour de cassation, 17 novembre 1999, n° 98-87.243
X... a été entendu en sa déposition orale sans prestation de serment à titre de simple renseignement en raison de sa constitution de partie civile et conformément à l'article 335 -6 du Code de procédure pénale ; "…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1979, 78-91.899, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 335 -1, 335-1 BIS DU CODE PENAL, 515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code civil - art. 515-8 art. 515-8
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 336 (MMN) art. 336
- Cite Code de procédure pénale - art. 108 (VT) art. 108
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-20 (V) art. D47-20
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.