Article 336 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 3…
Néanmoins, l'audition sous serment des personnes désignées par l'article précédent n'entraîne pas nullité lorsque le ministère public ni aucune des parties ne s'est opposé à la prestation de serment.
En cas d'opposition du ministère public ou d'une ou plusieurs des parties, le témoin peut être entendu à titre de renseignements, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président.
Jurisprudence appliquant l'article 336 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 1976, 74-91.889, Publié au bulletin
336 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DE LA DAME Y…
- Cour de cassation, 8 janvier 1976, n° 74-91.889
336 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DE LA DAME Y…
- Cour de cassation, 15 septembre 1987, n° 86-94.305
M., conseiller ; que l'absence d'un second conseiller lors des débats et du délibéré rend irrégulière la composition de la Cour ; d'où il suit que l'arrêt attaqué est entaché d'une violation de l'article 510 du Code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 2001, 00-85.953, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 336 , 323, paragraphe 2, 414, 402 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mai 2016, 15-81.552, Inédit
336 , 464 et 465 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt, infirmant le jugement, a relaxé M. … X... consignés par procès-verbal des douanes, n'était pas rapportée…
- Cour de cassation, 3 mai 2001, n° 00-85.953
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 336 , 323, paragraphe 2, 414, 402 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1969, 69-90.341, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LES JUGES D'APPEL ONT ECARTE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE…
- Cour de Cassation, Chambre Criminelle, du 21 juillet 1982, 82-91.034, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 336 , 338, 323-1, 324 A 332 ET 334 DU CODE DES…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.