Article 337 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 3…
La personne qui, agissant en vertu d'une obligation légale ou de sa propre initiative, a porté les faits poursuivis à la connaissance de la justice, est reçue en témoignage, mais le président en avertit la cour d'assises.
Celui dont la dénonciation est récompensée pécuniairement par la loi peut être entendu en témoignage, à moins qu'il n'y ait opposition d'une des parties ou du ministère public.
Jurisprudence appliquant l'article 337 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1969, 69-91.249, Publié au bulletin
337 , 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LORS DE L'AUDITION DU TEMOIN Y... … DEFAILLANT, AVAIENT PROCEDE EN LEUR…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1968, 68-90.882, Publié au bulletin
337 , 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , "EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT A AVERTI LA COUR D'ASSISES QUE DEUX TEMOINS, OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE, AVAIENT, EN…
- Cour de cassation, 13 novembre 1969, n° 69-91.249
337 , 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LORS DE L'AUDITION DU TEMOIN Y... … DEFAILLANT, AVAIENT PROCEDE EN LEUR…
- Cour de cassation, 18 décembre 1968, n° 68-90.882
337 , 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , "EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT A AVERTI LA COUR D'ASSISES QUE DEUX TEMOINS, OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE, AVAIENT, EN…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1974, 73-92.459, Publié au bulletin
DOIT ETRE REJETE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 337 , 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 1970, 69-92.519, Publié au bulletin
IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 337 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE…
- Cour de cassation, 11 février 1970, n° 69-92.519
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 337 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE…
- Cour de cassation, 9 janvier 1974, n° 73-92.459
DOIT ETRE REJETE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 337 , 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.