Article 230-44 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 mars 2014 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre V : De la géolocalisation
Le présent chapitre n'est pas applicable lorsque les opérations de géolocalisation en temps réel ont pour objet la localisation d'un équipement terminal de communication électronique, d'un véhicule ou de tout autre objet dont le propriétaire ou le possesseur légitime est la victime de l'infraction sur laquelle porte l'enquête ou l'instruction ou la personne disparue au sens des articles 74-1 ou 80-4, dès lors que ces opérations ont pour objet de retrouver la victime, l'objet qui lui a été dérobé ou la personne disparue.
Dans les cas prévus au présent article, les opérations de géolocalisation en temps réel font l'objet de réquisitions conformément aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 ou 99-4.
Jurisprudence appliquant l'article 230-44 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 2 novembre 2016, n° 16-81.537
de procédure pénale que la géolocalisation d'un véhicule doit être autorisée par le procureur de la République, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce, l' article 230 - 44 du même code précise que…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 novembre 2016, 16-81.716, Publié au bulletin
230 - 44 du code de procédure pénale qui n'impose pas une autorisation écrite et préalable du procureur de la République, est applicable en l'espèce ; que, de surcroit que M. … de procédure pénale , la mise en oeuvre…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 juin 2016, 15-87.755, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … de procédure pénale , la mise en oeuvre d'un dispositif de géolocalisation dans le cadre d'une enquête suppose l'obtention préalable d'une autorisation écrite du procureur de la République…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 novembre 2016, 16-81.537, Inédit
de procédure pénale que la géolocalisation d'un véhicule doit être autorisée par le procureur de la République, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce, l'article 230 - 44 du même code précise que ces dispositions ne…
- Cour de cassation, 2 novembre 2016, n° 16-81.716
230 - 44 du code de procédure pénale qui n'impose pas une autorisation écrite et préalable du procureur de la République, est applicable en l'espèce ; que, de surcroit que M. … de procédure pénale , la mise en oeuvre…
- Cour de cassation, 7 juin 2016, n° 15-87.755
de procédure pénale : M. … de procédure pénale , la mise en oeuvre d'un dispositif de géolocalisation dans le cadre d'une enquête suppose l'obtention préalable d'une autorisation écrite du procureur de la République…
- Cour de cassation, 2 novembre 2016, n° 16-81.540
de procédure pénale que la géolocalisation d'un véhicule doit être autorisée par le procureur de la République ce qui n'a pas été le cas en l'espèce, l' article 230 - 44 du même code précise que ces…
- Cour de cassation, 2 novembre 2016, n° 16-81.539
de procédure pénale que la géolocalisation d'un véhicule doit être autorisée par le procureur de la République, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce, l' article 230 - 44 du même code précise que…
Textes liés
- Crée Loi n°2014-372 du 28 mars 2014 - art. 1 art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 60-1 art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 60-2 art. 60-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 74-1 art. 74-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 77-1-1 art. 77-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 77-1-2 art. 77-1-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 80-4 art. 80-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 99-3 art. 99-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 99-4 art. 99-4
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation (1) art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale art. 60-2
- Cite Code de procédure pénale art. 60-2
- Cite Code de procédure pénale art. 60-2
- Cite Code de procédure pénale art. 74-1
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1-2
- Cite Code de procédure pénale art. 80-4
- Cite Code de procédure pénale art. 99-3
- Cite Code de procédure pénale art. 99-3
- Cite Code de procédure pénale art. 99-4
- Cite Code de procédure pénale art. 60-2
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1-2
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 99-3
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 99-3
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale art. 60-2
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale art. 60-2
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1-2
- Cite Code de procédure pénale art. 99-3
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 99-3
- Cite Code de procédure pénale art. 60-2
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 99-4
- Cite Code de procédure pénale art. 74-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.