Article 230-43 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 mars 2014 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre V : De la géolocalisation
Les enregistrements de données de localisation sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.
Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.
Jurisprudence appliquant l'article 230-43 du Code de procédure pénale
- Loi relative à la géolocalisation
de procédure pénale et dans le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à son article 100-7 ; 17. … de procédure pénale ; - l'article 3.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation (1) art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 230-45
- Cite Code de procédure pénale art. 230-45
- Cite Code de procédure pénale art. 230-45
- Cite Code de procédure pénale art. 230-45
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.