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En vigueur

Article 230-43 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 30 mars 2014 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre V : De la géolocalisation

Les enregistrements de données de localisation sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.

Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.

Jurisprudence appliquant l'article 230-43 du Code de procédure pénale

  • Loi relative à la géolocalisation

    de procédure pénale et dans le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à son article 100-7 ; 17. … de procédure pénale ; - l'article 3.

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.