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En vigueur

Article 230-42 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 30 mars 2014 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre V : De la géolocalisation

Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le fondement des éléments recueillis dans les conditions prévues à l'article 230-40, sauf si la requête et le procès-verbal mentionnés au dernier alinéa de ce même article ont été versés au dossier en application de l'article 230-41.

Jurisprudence appliquant l'article 230-42 du Code de procédure pénale

  • Loi relative à la géolocalisation

    de procédure pénale et dans le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à son article 100-7 ; 17. … 230 - 42 du code de procédure pénale ; - l'article 3.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.