Article 2-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 8 novembre 2025 · Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense ou l'assistance de l'enfant en danger et victime de toutes formes de maltraitance peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité, les agressions et autres atteintes sexuelles commises sur la personne d'un mineur et les infractions de mise en péril des mineurs réprimées par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18-1, 222-23 à 222-33-1, 223-1 à 223-10, 223-13, 224-1 à 224-5, 225-7 à 225-9, 225-12-1 à 225-12-4,
227-1, 227-2, 227-15 à 227-27-1 du code pénal, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
Toute association, inscrite auprès du ministère de la justice dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, est recevable dans son action même si l'action publique n'a pas été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée en ce qui concerne l'infraction mentionnée à l'article 227-23 du code pénal. Il en est de même lorsqu'il est fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article 222-22 et de l'article 227-27-1 dudit code.
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 2-3 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 24 février 1978, 74-14.340, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES L. 321-3 ET L. 322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929, LES ARTICLES 2 , 3 ET 418, ALINEA 3, DU CODE DE…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 30 avril 1976, 73-93.014, Publié au bulletin
2 , 3 , 593, DU CODE DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DES ARTICLES 101 ET SUIVANTS, DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, NON REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 2008, 05-87.379, Publié au bulletin
de procédure pénale , rejette la demande de MM. … Moyen annexé au présent arrêt MOYEN UNIQUE DE CASSATION VIOLATION des articles 2 , 3 et 593 du Code de procédure pénale , ensemble de l'article 731 du Code civil ; EN…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 30 avril 1976, 74-90.280, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ENSEMBLE LES ARTICLES 2 , 3 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 731 ET 732 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE TOUTE…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 30 avril 1976, 73-93.014, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 2 , 3 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 731 ET 732 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE TOUTE…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 11 mars 1977, 74-93.444, Publié au bulletin
INVOQUE, DEVANT L'ASSEMBLEE PLENIERE, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : VIOLATION DES ARTICLES 2 , 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DES ARTICLES 405 ET 408 DU CODE PENAL, 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 30 avril 1976, 74-90.280, Publié au bulletin
DEFENSE A ETE PRODUIT PAR MAITRE CELICE, AVOCAT DE LE PETITCORPS; SUR QUOI, LA COUR; STATUANT EN CHAMBRE MIXTE ET VIDANT LE RENVOI QUI LUI A ETE FAIT PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION; VU…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 décembre 2018, 18-81.364, Publié au bulletin
Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Caby ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles…
Versions de l'article (9)
- Version du 8 novembre 2025 au 1er janvier 2029
- Version du 20 novembre 2016 au 8 novembre 2025
- Version du 7 août 2013 au 20 novembre 2016
- Version du 12 août 2011 au 7 août 2013
- Version du 10 février 2010 au 12 août 2011
- Version du 3 janvier 2004 au 10 février 2010
- Version du 18 juin 1998 au 3 janvier 2004
- Version du 1er mars 1994 au 18 juin 1998
- Version du 26 juillet 1985 au 1er mars 1994
Textes liés
- Modifie Loi n°2025-1057 du 6 novembre 2025 - art. unique art. unique
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 221-1 art. 221-1
- Cite Code pénal - art. 222-1 art. 222-1
- Cite Code pénal - art. 222-22 art. 222-22
- Cite Code pénal - art. 222-23 art. 222-23
- Cite Code pénal - art. 223-1 art. 223-1
- Cite Code pénal - art. 223-13 art. 223-13
- Cite Code pénal - art. 224-1 art. 224-1
- Cite Code pénal - art. 225-12-1 art. 225-12-1
- Cite Code pénal - art. 225-7 art. 225-7
- Cite Code pénal - art. 227-1 art. 227-1
- Cite Code pénal - art. 227-15 art. 227-15
- Cite Code pénal - art. 227-23 art. 227-23
- Cite Code pénal - art. 227-27-1 (VD) art. 227-27-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R1 (V) art. R1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (1) art. unique
- Cite Code pénal art. 221-1
- Cite Code pénal art. 222-1
- Cite Code pénal art. 222-22
- Cite Code pénal art. 222-22
- Cite Code pénal art. 222-22
- Cite Code pénal art. 222-23
- Cite Code pénal art. 223-1
- Cite Code pénal art. 223-1
- Cite Code pénal art. 223-13
- Cite Code pénal art. 223-13
- Cite Code pénal art. 224-1
- Cite Code pénal art. 224-1
- Cite Code pénal art. 225-7
- Cite Code pénal art. 225-7
- Cite Code pénal art. 225-7
- Cite Code pénal art. 225-7
- Cite Code pénal art. 225-12-1
- Cite Code pénal art. 225-12-1
- Cite Code pénal art. 227-1
- Cite Code pénal art. 227-1
- Cite Code pénal art. 227-15
- Cite Code pénal art. 227-15
- Cite Code pénal art. 227-15
- Cite Code pénal art. 227-15
- Cite Code pénal art. 227-23
- Cite Code pénal art. 227-23
- Cite Code pénal art. 227-23
- Cite Code pénal art. 227-23
- Cite Code pénal art. 227-23
- Cite Code pénal art. 227-23
- Cite Code pénal art. 227-23
- Cite Code pénal art. 227-23
- Cite Code pénal art. 227-23
- Cite Code pénal art. 225-12-1
- Cite Code pénal art. 223-1
- Cite Code pénal art. 225-7
- Cite Code pénal art. 227-23
- Cite Code pénal art. 223-13
- Cite Code pénal art. 224-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.