Article 2-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017 · Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles, contre le harcèlement sexuel ou contre les violences exercées sur un membre de la famille, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les agressions et autres atteintes sexuelles, l'enlèvement et la séquestration et la violation de domicile réprimés par les articles 221-1 à 221-4,
222-1 à 222-18, 222-23 à 222-33, 224-1 à 224-5, 226-4 et 432-8 du code pénal, lorsque la victime de ces infractions était majeure à la date des faits. Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime. Si celle-ci est un majeur en tutelle, l'accord doit être donné par son représentant légal.
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.
En cas d'atteinte volontaire à la vie, si la victime est décédée, l'association doit justifier avoir reçu l'accord de ses ayant-droits.
Jurisprudence appliquant l'article 2-2 du Code de procédure pénale
- Association Stop Homophobie [Exercice des droits reconnus à la partie civile par une association de lutte contre certaines discriminations]
2-8 et 2-17 du code de procédure pénale . … En second lieu, en application des articles 2 - 2 , 2-8 et 2-17 du code de procédure pénale , les associations de lutte contre les violences sexuelles, le harcèlement sexuel…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1982, 82-90.318, Publié au bulletin
2 , 2 -2, 575, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'ASSOCIATION MOUVEMENT JEUNES FEMMES, AUX…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1988, 87-84.365, Publié au bulletin
appelée à revenir sur la doctrine affirmée dans un premier arrêt lorsque la juridiction de renvoi s'y est conformée : D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la…
- Cour de cassation, 23 mars 1982, n° 82-90.318
2 , 2 -2, 575, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'ASSOCIATION MOUVEMENT JEUNES FEMMES, AUX…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er décembre 1981, 80-92.810, Publié au bulletin
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 , 2 -1, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE…
- Cour de cassation, 22 janvier 1992, n° 91-80.177
2 - 2 , 2-3 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'association Enfance et Partage ; "aux…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 2006, 05-83.899, Publié au bulletin
2 , 2 -1 du Code de procédure pénale et du principe de séparation des pouvoirs ; Sur le moyen, pris en sa première branche ; Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 décembre 2018, 18-81.364, Publié au bulletin
Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Caby ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles…
Versions de l'article (9)
- Version du 29 janvier 2017 au 1er janvier 2029
- Version du 20 novembre 2016 au 29 janvier 2017
- Version du 8 août 2012 au 20 novembre 2016
- Version du 12 août 2011 au 8 août 2012
- Version du 3 janvier 2004 au 12 août 2011
- Version du 18 juin 1998 au 3 janvier 2004
- Version du 1er mars 1994 au 18 juin 1998
- Version du 13 juillet 1990 au 1er mars 1994
- Version du 24 décembre 1980 au 13 juillet 1990
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifie Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 206 art. 206
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 221-1 art. 221-1
- Cite Code pénal - art. 222-1 art. 222-1
- Cite Code pénal - art. 222-33 art. 222-33
- Cite Code pénal - art. 224-1 art. 224-1
- Cite Code pénal - art. 226-4 art. 226-4
- Cite Code pénal - art. 432-8 art. 432-8
- Cite Code pénal - art. R131-38 (V) art. R131-38
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1) art. 206
- Cite Code pénal art. 221-1
- Cite Code pénal art. 222-1
- Cite Code pénal art. 222-33
- Cite Code pénal art. 222-33
- Cite Code pénal art. 222-33
- Cite Code pénal art. 222-33
- Cite Code pénal art. 224-1
- Cite Code pénal art. 224-1
- Cite Code pénal art. 226-4
- Cite Code pénal art. 226-4
- Cite Code pénal art. 432-8
- Cite Code pénal art. 432-8
- Cite Code pénal art. 222-33
- Cite Code pénal art. 224-1
- Cite Code pénal art. 222-33
- Cite Code pénal art. 222-33
- Cite Code pénal art. 226-4
- Cite Code pénal art. 226-4
- Cite Code pénal art. 222-33
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.