Article 2-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023 · Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne, d'une part, les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et l'établissement ou la conservation de fichiers réprimés par l'article 226-19 du même code, d'autre part, les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les menaces, les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations qui ont été commis au préjudice d'une personne à raison de son origine nationale, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée. L'action d'une telle association est également recevable en ce qui concerne les destructions ou dégradations de monuments ou les violations de sépultures, lorsqu'elles ont été commises avec la circonstance aggravante prévue à l'article 132-76 dudit code.
Lorsque l'infraction aura été commise envers une personne considérée individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la personne intéressée ou, si celle-ci est mineure, l'accord du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal, lorsque cet accord peut être recueilli.
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.
En cas d'atteinte volontaire à la vie, si la victime est décédée, l'association doit justifier avoir reçu l'accord de ses ayant-droits.
Jurisprudence appliquant l'article 2-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 juillet 2023, 21-86.418 21-87.457 22-80.634 22-81.029 22-83.929 22-83.930 22-83.949 22-85.784…
2 - 1 et suivants du Code de procédure pénale permettant à des associations d'exercer les droits reconnus à la partie civile concernant certaines infractions, la Commission d'instruction qui a jugé, s'agissant…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 octobre 2013, 12-84.108, Publié au bulletin
2 - 1 à 2-21 du code de procédure pénale peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile sous réserve de remplir les conditions fixées par les, dits articles ; qu'en l'espèce l'association loi 1901 Inter…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 avril 2023, 22-82.585, Publié au bulletin
Mais sur le moyen, pris en sa première branche Vu les articles 2 - 1 et 593 du code de procédure pénale : 10. … 2 - 1 du code de procédure pénale . 13.
- Cour de cassation, 4 avril 2023, n° 22-82.585
Mais sur le moyen, pris en sa première branche Vu les articles 2 - 1 et 593 du code de procédure pénale : 10. … 2 - 1 du code de procédure pénale . 13.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1990, 88-81.385, Publié au bulletin
de procédure pénale , la recevabilité de son intervention découlant de la spécialité de son but et de l'objet de sa mission ; " alors que, d'une part, selon les dispositions combinées des articles 2 et 85 du Code de…
- Cour de cassation, 15 novembre 1994, n° 93-84.503
de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 - 1 , 591 et 593 du Code de procédure pénale , de l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme…
- Cour de cassation, 14 novembre 1995, n° 95-80.109
2 - 1 et suivants du Code de procédure pénale comme pouvant défendre des intérêts collectifs ; que même si elle avait figuré dans lesdites catégories, elle ne justifiait pas d'une durée d'existence suffisante pour…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 septembre 2021, 19-87.031, Publié au bulletin
Il en résulte qu'une association ne peut exercer les droits reconnus à la partie civile en vue de la réparation d'un préjudice porté à un intérêt collectif que dans les conditions prévues par les articles 2 - 1 et…
Versions de l'article (8)
- Version du 22 novembre 2023 au 1er janvier 2029
- Version du 29 janvier 2017 au 22 novembre 2023
- Version du 20 novembre 2016 au 29 janvier 2017
- Version du 12 août 2011 au 20 novembre 2016
- Version du 10 mars 2004 au 12 août 2011
- Version du 1er mars 1994 au 10 mars 2004
- Version du 31 juillet 1987 au 1er mars 1994
- Version du 4 janvier 1985 au 31 juillet 1987
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Décret n°2019-1263 du 29 novembre 2019 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 19 art. 19
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 225-2 art. 225-2
- Cite Code pénal - art. 226-19 art. 226-19
- Cite Code pénal - art. 432-7 art. 432-7
- Cite Code de procédure pénale - art. D1-12-5 (VD) art. D1-12-5
- Cite Code de procédure pénale - art. D38 (V) art. D38
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) art. 19
- Cite Code pénal art. 225-2
- Cite Code pénal art. 225-2
- Cite Code pénal art. 225-2
- Cite Code pénal art. 225-2
- Cite Code pénal art. 226-19
- Cite Code pénal art. 226-19
- Cite Code pénal art. 226-19
- Cite Code pénal art. 432-7
- Cite Code pénal art. 432-7
- Cite Code pénal art. 432-7
- Cite Code pénal art. 225-2
- Cite Code pénal art. 226-19
- Cite Code pénal art. 432-7
- Cite Code pénal art. 225-2
- Cite Code pénal art. 226-19
- Cite Code pénal art. 226-19
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.