Article 2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 août 2011 · Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.
La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6.
Jurisprudence appliquant l'article 2 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 24 février 1978, 74-14.340, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES L. 321-3 ET L. 322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929, LES ARTICLES 2 , 3 ET 418, ALINEA 3, DU CODE DE…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 2008, 05-87.379, Publié au bulletin
Boccon-Gibod, avocat général, auquel les parties invitées à le faire, n'ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 3 du code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 30 avril 1976, 73-93.014, Publié au bulletin
2 , 3, 593, DU CODE DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DES ARTICLES 101 ET SUIVANTS, DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, NON REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 juillet 2023, 21-86.418 21-87.457 22-80.634 22-81.029 22-83.929 22-83.930 22-83.949 22-85.784…
de procédure pénale , 4 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires. » Réponse de la Cour Vu les articles 56 et 81 du code de procédure pénale : 67. … de…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 avril 2007, 05-81.350, Publié au bulletin
PREMIER MOYEN DE CASSATION : Violation des articles 2 et 593 du code de procédure pénale ,4 de la loi du 5 juillet 1985,1382 du code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale. … SECOND MOYEN DE…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 18 janvier 2006, 02-80.787, Publié au bulletin
de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 313-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale , et des droits de la défense : Attendu que, pour déclarer M. ……
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 6 novembre 1974, 73-90.244, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ", " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE MONTANT DES INDEMNITES DEVANT REVENIR A…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 30 avril 1976, 73-93.014, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 2 , 3 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 731 ET 732 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE TOUTE…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Arrêté du 22 septembre 1965 - art. Annexe 2 (VD) art. Annexe 2
- Cite Décret n°92-701 du 20 juillet 1992 - art. 3 (V) art. 3
- Deplace Loi n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 1 art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-9-5 (V) art. L133-9-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Code de procédure pénale - art. 418 (VT) art. 418
- Cite Code de procédure pénale - art. 6 art. 6
- Cite Code du travail - art. L620-9 (VT) art. L620-9
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1) art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. 4
- Cite Code de procédure pénale art. 6
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.