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Version historique

Article 2 du Code de procédure pénale

Version en vigueur du 2 mars 1959 au 12 août 2011 · Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.

La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.