Article 2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 2 mars 1959 au 12 août 2011 · Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.
La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Modifié par Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 1 () JORF 24 décembre 1958 en vigueur le 2 mars 1959 art. 1
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Cite Arrêté du 22 septembre 1965 - art. Annexe 2 (VD) art. Annexe 2
- Cite Décret n°92-701 du 20 juillet 1992 - art. 3 (V) art. 3
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-9-5 (V) art. L133-9-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 418 (VT) art. 418
- Cite Code de procédure pénale 6 al. 3
- Cite Code du travail - art. L620-9 (VT) art. L620-9
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°92-701 du 20 juillet 1992 portant application de la loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice art. 3
- Cite Décret n°92-701 du 20 juillet 1992 portant application de la loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice art. 3
- Cite Arrêté du 22 septembre 1965 relatif aux conditions de recrutement des gardiens de police et des gardes-champêtre art. Annexe 2
- Cite Arrêté du 22 septembre 1965 relatif aux conditions de recrutement des gardiens de police et des gardes-champêtre art. Annexe 2
- Cite Arrêté du 22 septembre 1965 relatif aux conditions de recrutement des gardiens de police et des gardes-champêtre art. Annexe 2
- Modifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le Code de procédure pénale. art. 1
- Cite Code du travail art. L620-9
- Cite Code du travail art. L620-9
- Cite Code du travail art. L620-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-9-5
- Cite Code de procédure pénale art. 4
- Cite Code de procédure pénale art. 418
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.