Article 1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 août 2011 · Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.
Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code.
Jurisprudence appliquant l'article 1 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 2 février 1990, 88-85.724, Publié au bulletin
LA COUR, Sur le moyen unique : Vu les articles 47 de la loi du 5 juillet 1985, 1351 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, si les dispositions des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 2 février 1990, 88-85.724, Publié au bulletin
Violation des articles 1 à 6 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 1351 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; EN CE QUE l'arrêt a déclaré inopposable aux époux X... ès qualités le partage de…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 2 février 1990, 88-86.577, Publié au bulletin
. : Attendu que le demandeur n'a produit aucun moyen ; Sur le pourvoi en tant qu'il est formé par la compagnie La France : Sur le premier moyen : Vu les articles 47 de la loi du 5 juillet 1985, 1351 du Code civil et…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 6 juillet 2001, 98-17.006, Publié au bulletin
X..., de sorte qu'en estimant néanmoins que l'article 136 du Code de procédure pénale n'était pas applicable à l'exception de la déchéance quadriennale et en déclarant, dès lors, recevable le déclinatoire de…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 2 février 1990, 88-86.577, Publié au bulletin
. : Attendu que le demandeur n'a produit aucun moyen ; Sur le pourvoi en tant qu'il est formé par la compagnie La France : Sur le premier moyen : Vu les articles 47 de la loi du 5 juillet 1985, 1351 du Code civil et…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 9 mai 1984, 82-92.934, Publié au bulletin
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation suivant : Violation des articles 1 et 2 de l'ordonnance du 2 février 1945 de l'article 435 du Code pénal, de l'article 593 du Code de…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 14 mars 1980, 79-90.154, Publié au bulletin
LA DEMANDERESSE INVOQUE, DEVANT LA CHAMBRE MIXTE, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : "VIOLATION DES ARTICLES 1965 ET 1967 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS ET DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, DES ARTICLES…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 8 juillet 2005, 97-83.023, Publié au bulletin
1997 : Attendu que lorsqu'elle est saisie, en application des articles 626-3 et 626-4 du Code de procédure pénale , aux fins de réexamen d'un pourvoi, la Cour de cassation statue, hormis le cas où un moyen devrait être…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.