Article 1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 8 avril 1958 au 12 août 2011 · Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.
Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code.
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Application Loi 57-1426 1957-12-31 art. 18
- Cite Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 11-3 (VT) art. 11-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.