Article 2-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er mars 1994 au 10 mars 2004 · Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales
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Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne, d'une part, les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal, d'autre part, les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne et les destructions, dégradations et détériorations réprimées par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à 222-18 et 322-1 à 322-13 du code pénal qui ont été commises au préjudice d'une personne à raison de son origine nationale, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée.
Versions de l'article (8)
- Version du 22 novembre 2023 au 1er janvier 2029
- Version du 29 janvier 2017 au 22 novembre 2023
- Version du 20 novembre 2016 au 29 janvier 2017
- Version du 12 août 2011 au 20 novembre 2016
- Version du 10 mars 2004 au 12 août 2011
- Version du 1er mars 1994 au 10 mars 2004
- Version du 31 juillet 1987 au 1er mars 1994
- Version du 4 janvier 1985 au 31 juillet 1987
Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 1 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 art. 1
- Cite Décret n°2019-1263 du 29 novembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code pénal - art. 225-2 (M) art. 225-2
- Cite Code pénal - art. 432-7 (M) art. 432-7
- Cite Code pénal 225-2, 432-7, 221-1 à 221-4, 222-1 à 222-18, 322-1 à 322-13
- Cite Code de procédure pénale - art. D1-12-5 (VD) art. D1-12-5
- Cite Code de procédure pénale - art. D38 (V) art. D38
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.