Article 2-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, de combattre les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre ou de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 2-4 du Code de procédure pénale
- M. Aziz J. [Mesures de sûreté à l'encontre des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions…
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 706-25-7 du code de procédure pénale . … Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 3°…
- Syndicat de la magistrature et autres [Placement ou maintien en détention provisoire des mineurs et relevés signalétiques sous contrainte]
deuxième et troisième alinéas de l’article 397-2-1 du même code. - Sur les dispositions contestées de l’article 397-2-1 du code de procédure pénale : 8. … Il résulte des articles 2 , 4 et 9 de la Déclaration de 1789 le…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 septembre 2021, 19-87.031, Publié au bulletin
Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Vu l'article 2 - 4 , premier alinéa, du code de procédure pénale : 47. … 2 - 4 du code de procédure pénale , toutes autres dispositions étant expressément…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2020, 19-80.839, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … 2 , 4 , 6, 8 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789 et 66 de la Constitution, 6, 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 133-12 du code pénal, préliminaire…
- Loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine
L'article 1er de la loi déférée crée, aux articles 706-25-15 et suivants du code de procédure pénale , une « mesure de sûreté » applicable aux auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine. 3. … La mesure…
- Cour de cassation, 7 septembre 2021, n° 19-87.031
Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Vu l'article 2 - 4 , premier alinéa, du code de procédure pénale : 47. … 2 - 4 du code de procédure pénale , toutes autres dispositions étant expressément…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1998, 97-81.466, Publié au bulletin
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2-3°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de…
- Loi d'orientation et de programmation pour la justice
de procédure pénale ; 71. … Considérant que les requérants estiment que ces dispositions portent une atteinte d'une excessive rigueur à la liberté individuelle et à la vie privée et qu'elles violent par conséquent les…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 43 art. 43
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L430-4-2 (Ab) art. L430-4-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L480-4 (VD) art. L480-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.