Article 2-5 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne soit l'apologie des crimes de guerre ou des crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi, soit les destructions ou dégradations de monuments ou les violations de sépultures, soit les délits de diffamation ou injures, qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit.
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 2-5 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1988, 87-91.778, Publié au bulletin
2 - 5 et 85 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la poursuite engagée par l'ANACR contre Y..., X..., Z... et A..., ainsi que toute la…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 29 février 1984, 83-94.940, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE ET DES ARTICLES 2 , 5 ° ET 11 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ; " EN CE QUE LA COUR D'ASSISES, SAISIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 148-1 DUDIT CODE, A REJETE LEURS DEMANDES DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1989, 88-87.503, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 . 5 ° de la loi du 4 août 1981 portant amnistie, des articles 698-6 et 706-16 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 20 décembre 1988, n° 87-91.778
2 - 5 et 85 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la poursuite engagée par l'ANACR contre Y..., X..., Z... et A..., ainsi que toute la…
- Cour de cassation, 8 février 1994, n° 93-81.030
de procédure pénale ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 681, 684 et 591 du Code de…
- Cour de cassation, 29 février 1984, n° 83-94.940
DE PROCEDURE PENALE ET DES ARTICLES 2 , 5 ° ET 11 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ; " EN CE QUE LA COUR D'ASSISES, SAISIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 148-1 DUDIT CODE, A REJETE LEURS DEMANDES DE…
- Cour de cassation, 14 mars 1989, n° 88-87.503
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 . 5 ° de la loi du 4 août 1981 portant amnistie, des articles 698-6 et 706-16 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 novembre 2012, 12-90.057, Publié au bulletin
X..., ce dernier, par écrit distinct et motivé, a demandé la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité des articles 81, 97 et 427 du code de procédure pénale ; Que, par arrêt du 5 juillet 2012, la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.