Article 2-5 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 27 juin 1983 au 12 août 2011 · Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne soit l'apologie des crimes de guerre ou des crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi, soit les destructions ou dégradations de monuments ou les violations de sépultures, soit les délits de diffamation ou injures, qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit.
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Créé par Loi 83-466 1983-06-10 art. 36-II JORF 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983
- Application Loi 83-466 1983-06-10 art. 43
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.