Article 2-6 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 mai 2024 · Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs , sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et les articles L. 1146-1 et L. 1155-2 du code du travail, lorsqu'elles sont commises en raison du sexe, de la situation de famille, des mœurs, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime ou à la suite d'un harcèlement sexuel.
Toutefois, en ce qui concerne les discriminations commises à la suite d'un harcèlement sexuel, l'association n'est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord écrit de la personne intéressée, ou, si celle-ci est mineure et après l'avis de cette dernière, celui du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.
L'association peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne et de destructions, dégradations et détériorations réprimées par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à 222-18, 225-4-13 et 322-1 à 322-13 du code pénal, lorsque ces faits ont été commis en raison du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre ou des mœurs de la victime, dès lors qu'elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.
Par dérogation au troisième alinéa du présent article, lorsque les faits prévus à l'article 225-4-13 du code pénal sont commis au préjudice d'une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3 du même code, est connu de leur auteur, l'accord de la victime ou, le cas échéant, de son représentant légal n'est pas exigé.
L'association peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'infraction prévue à l'article L. 4163-11 du code de la santé publique.
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.
En cas d'atteinte volontaire à la vie, si la victime est décédée, l'association doit justifier avoir reçu l'accord de ses ayant-droits.
Jurisprudence appliquant l'article 2-6 du Code de procédure pénale
- Association Stop Homophobie [Exercice des droits reconnus à la partie civile par une association de lutte contre certaines discriminations]
de procédure pénale . … Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le troisième alinéa de l’article 2 - 6 du code de procédure pénale . 5.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1973, 72-93.797, Publié au bulletin
LA COUR, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 , 6 , 177, 182, 388 du Code de procédure pénale , de l'article 1351 du Code civil, des articles 4 et 408 du Code pénal, 14, 15, 16 du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1979, 78-94.424, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , PEUVENT ETRE ATTAQUES DEVANT LA COUR DE CASSATION ; AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 , 6 , 7, 8, 85, 88 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mai 2019, 17-84.511, Publié au bulletin
Violation des articles 2 , 6 , 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6, 13, 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 30, 31, 32 de la loi du 29 juillet 1881, 111-4 du code…
- Cour de cassation, 22 novembre 2022, n° 22-80.015
2 , 6 , 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que si la responsabilité de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est engagée en raison des fautes commises par leurs agents…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 24/07/2024, 464641
de procédure pénale . … Article 3 : Les effets produits antérieurement à la date de la présente décision par les dispositions des articles 2 , 6 et 10 du décret du 13 avril 2022, dont l'article 2 ci-dessus prononce…
- Cour de cassation, 13 décembre 1993, n° 93-81.819
de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 3, 85 et 86 du Code de procédure pénale , 1741 du Code général des impôts…
- Cour de cassation, 11 décembre 1973, n° 72-93.797
LA COUR, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 , 6 , 177, 182, 388 du Code de procédure pénale , de l'article 1351 du Code civil, des articles 4 et 408 du Code pénal, 14, 15, 16 du…
Versions de l'article (10)
- Version du 12 mai 2024 au 1er janvier 2029
- Version du 2 février 2022 au 12 mai 2024
- Version du 29 janvier 2017 au 2 février 2022
- Version du 20 novembre 2016 au 29 janvier 2017
- Version du 8 août 2012 au 20 novembre 2016
- Version du 12 août 2011 au 8 août 2012
- Version du 10 mai 2001 au 12 août 2011
- Version du 16 juin 2000 au 10 mai 2001
- Version du 1er mars 1994 au 16 juin 2000
- Version du 26 juillet 1985 au 1er mars 1994
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Loi n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 10 art. 10
- Modifie Loi n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 10 art. 10
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal
- Cite Code pénal
- Cite Code pénal
- Cite Code pénal - art. 223-15-3 art. 223-15-3
- Cite Code pénal - art. 225-2 art. 225-2
- Cite Code pénal - art. 225-4-13 art. 225-4-13
- Cite Code pénal - art. 432-7 art. 432-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 807 (VT) art. 807
- Cite Code pénal - art. R131-38 (V) art. R131-38
- Cite Code du travail - art. L1146-1 art. L1146-1
- Cite Code du travail - art. L1155-2 art. L1155-2
- Cite Code de la santé publique - art. L4163-11 art. L4163-11
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1) art. 10
- Cite Code du travail art. L1146-1
- Cite Code du travail art. L1155-2
- Cite Code du travail art. L1155-2
- Cite Code du travail art. L1155-2
- Cite Code de la santé publique art. L4163-11
- Cite Code pénal art. 223-15-3
- Cite Code pénal art. 225-2
- Cite Code pénal art. 225-2
- Cite Code pénal art. 225-2
- Cite Code pénal art. 225-2
- Cite Code pénal art. 432-7
- Cite Code pénal art. 432-7
- Cite Code pénal art. 432-7
- Cite Code pénal art. 223-15-3
- Cite Code pénal art. 225-2
- Cite Code pénal art. 432-7
- Cite Code pénal art. 225-4-13
- Cite Code pénal art. 225-2
- Cite Code pénal art. 225-4-13
- Cite Code pénal art. 223-15-3
- Cite Code pénal art. 225-4-13
- Cite Code de procédure pénale art. 807
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.