Article 2-6 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er mars 1994 au 16 juin 2000 · Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le sexe ou sur les moeurs, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal, lorsqu'elles sont commises en raison du sexe, de la situation de famille ou des moeurs de la victime, et par l'article L. 123-1 du code du travail.
Toutefois, en ce qui concerne les infractions aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code du travail et aux quatre derniers alinéas de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord écrit de la personne intéressée, ou, si celle-ci est mineure et après l'avis de cette dernière, celui du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.
Versions de l'article (10)
- Version du 12 mai 2024 au 1er janvier 2029
- Version du 2 février 2022 au 12 mai 2024
- Version du 29 janvier 2017 au 2 février 2022
- Version du 20 novembre 2016 au 29 janvier 2017
- Version du 8 août 2012 au 20 novembre 2016
- Version du 12 août 2011 au 8 août 2012
- Version du 10 mai 2001 au 12 août 2011
- Version du 16 juin 2000 au 10 mai 2001
- Version du 1er mars 1994 au 16 juin 2000
- Version du 26 juillet 1985 au 1er mars 1994
Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Cite Loi 83-634 1983-07-13 art. 6
- Modifié par Loi n°92-1179 du 2 novembre 1992 - art. 4 () JORF 4 novembre 1992 art. 4
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 4 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 art. 4
- Cite Loi n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 10 art. 10
- Cite Code pénal - art. 225-2 (M) art. 225-2
- Cite Code pénal - art. 432-7 (M) art. 432-7
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 807 (V) art. 807
- Cite Code pénal - art. R131-38 (V) art. R131-38
- Cite Code du travail - art. L123-1 (M) art. L123-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale. art. 4
- Modifié par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur art. 4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.