Article 2-7 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 novembre 2021 · Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
En cas de poursuites pénales pour incendie volontaire, les personnes morales de droit public peuvent se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d'obtenir le remboursement, par le condamné, des frais qu'elles ont exposés pour lutter contre l'incendie.
Jurisprudence appliquant l'article 2-7 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 septembre 2006, 06-84.869, Publié au bulletin
de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 , 7 , 8, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et…
- Cour de cassation, 14 novembre 2019, n° 19-81.883
de procédure pénale : M. … 2 , 7 , 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article préliminaire et les articles 81, 99, 173, 174, 175, 186, 385…
- Cour de cassation, 6 septembre 2006, n° 06-84.869
de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 , 7 , 8, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mai 2025, 24-85.348, Publié au bulletin
Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 janvier 2020, 19-80.186, Publié au bulletin
Réponse de la Cour Vu les articles 2 - 7 du code de procédure pénale et L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales. … de procédure pénale , toutes autres dispositions étant maintenues.
- Cour de cassation, 5 janvier 2023, n° 19-87.735
2 , 7 , 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'exercice d'une voie de recours constitue un acte de poursuite interruptif de prescription ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que plusieurs…
- Cour de cassation, 10 janvier 2001, n° 00-82.063
procès-verbal, qu'il a ainsi violé l'article L. 480-1 du Code de l'urbanisme et l'article 593 du Code de procédure pénale " ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni d'aucune conclusion que le demandeur, absent lors…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 19-80.830
même si le président de la chambre d'instruction refuse cette comparution, méconnaissent-elles le droit à un recours juridictionnel effectif ainsi qu'au droit à la sûreté et à la liberté individuelle garantis par les…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1) art. 53
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.