Article 2-8 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 · Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes malades, handicapées ou âgées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal, lorsqu'elles sont commises en raison de l'état de santé, du handicap ou de l'âge de la victime. En outre, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée, l'association pourra exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie, les atteintes à l'intégrité physique ou psychique, les agressions et autres atteintes sexuelles, le délaissement, l'abus de vulnérabilité, le bizutage, l'extorsion, l'escroquerie, les destructions et dégradations et la non-dénonciation de mauvais traitements, prévus par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-22 à 222-33-1, 223-3 et 223-4,
223-15-2, 225-16-2,
312-1 à 312-9, 313-1 à 313-3, 322-1 à 322-4 et 434-3 du code pénal lorsqu'ils sont commis en raison de l'état de santé, du handicap ou de l'âge de la victime. Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes handicapées peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux articles L. 162-1 à L. 164-3 du code de la construction et de l'habitation, prévues et réprimées par l'article L. 183-4 du même code.
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 2-8 du Code de procédure pénale
- M. Jean-Victor C. [Fichier empreintes génétiques]
DE PROCÉDURE PÉNALE : 5. … DE PROCÉDURE PÉNALE : 21.
- Cour de cassation, 11 septembre 2024, n° 24-90.009
de procédure pénale . … Enfin, les associations ayant pour objet statutaire la défense des personnes malades, handicapées ou âgées peuvent agir en cas d'extorsion, sur le fondement de l'article 2 - 8 du même code.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1988, 84-94.979, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 , 8 et 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, des articles 1134 et 1315 du Code civil, des articles 427, 428 et…
- Cour de cassation, 16 novembre 1999, n° 98-84.029
de procédure pénale ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur la recevabilité du mémoire déposé au nom d'Anne-Marie B..., épouse Bourde : Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par la demanderesse, ne remplit…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 mai 2013, 12-87.473, Publié au bulletin
Alec Junior X...et Mme Diane X...par la société civile professionnelle Bathélémy, Matuchansky et Vexiliard, pris la violation des articles 2 , 8 , 9, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26…
- Cour de cassation, 12 décembre 2001, n° 01-80.966
de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire en défense produit au nom de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes-Provence et de Jean-Louis X…
- Cour de cassation, 23 février 1999, n° 98-82.437
2 , 8 , 9, 10, 24 et 25 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, 121-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, 427,485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 septembre 2019, 18-85.038, Publié au bulletin
2 , 8 , 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le requérant à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 75 000 euros du chef d'abus de faiblesse pour…
Versions de l'article (10)
- Version du 1er juillet 2021 au 1er janvier 2029
- Version du 20 novembre 2016 au 1er juillet 2021
- Version du 30 décembre 2015 au 20 novembre 2016
- Version du 7 août 2015 au 30 décembre 2015
- Version du 12 août 2011 au 7 août 2015
- Version du 12 février 2005 au 12 août 2011
- Version du 1er mars 1994 au 12 février 2005
- Version du 19 juillet 1991 au 1er mars 1994
- Version du 13 juillet 1990 au 19 juillet 1991
- Version du 14 janvier 1989 au 13 juillet 1990
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifie Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4 art. 4
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 221-1 art. 221-1
- Cite Code pénal - art. 222-1 art. 222-1
- Cite Code pénal - art. 222-22 art. 222-22
- Cite Code pénal - art. 223-15-2 art. 223-15-2
- Cite Code pénal - art. 223-3 art. 223-3
- Cite Code pénal - art. 225-16-2 art. 225-16-2
- Cite Code pénal - art. 225-2 art. 225-2
- Cite Code pénal - art. 312-1 art. 312-1
- Cite Code pénal - art. 313-1 art. 313-1
- Cite Code pénal - art. 322-1 art. 322-1
- Cite Code pénal - art. 432-7 art. 432-7
- Cite Code pénal - art. 434-3 art. 434-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 808 (VT) art. 808
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L162-1 art. L162-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L183-4 art. L183-4
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation art. 4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L162-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L183-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L183-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L183-4
- Cite Code pénal art. 221-1
- Cite Code pénal art. 222-1
- Cite Code pénal art. 222-22
- Cite Code pénal art. 222-22
- Cite Code pénal art. 222-22
- Cite Code pénal art. 223-3
- Cite Code pénal art. 223-3
- Cite Code pénal art. 223-15-2
- Cite Code pénal art. 223-15-2
- Cite Code pénal art. 225-2
- Cite Code pénal art. 225-2
- Cite Code pénal art. 225-2
- Cite Code pénal art. 225-2
- Cite Code pénal art. 225-16-2
- Cite Code pénal art. 225-16-2
- Cite Code pénal art. 312-1
- Cite Code pénal art. 312-1
- Cite Code pénal art. 313-1
- Cite Code pénal art. 313-1
- Cite Code pénal art. 322-1
- Cite Code pénal art. 322-1
- Cite Code pénal art. 322-1
- Cite Code pénal art. 432-7
- Cite Code pénal art. 432-7
- Cite Code pénal art. 432-7
- Cite Code pénal art. 434-3
- Cite Code pénal art. 434-3
- Cite Code pénal art. 434-3
- Cite Code pénal art. 434-3
- Cite Code pénal art. 225-2
- Cite Code pénal art. 432-7
- Cite Code pénal art. 225-2
- Cite Code pénal art. 434-3
- Cite Code pénal art. 222-22
- Cite Code pénal art. 222-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.