Article 2-9 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, d'assister les victimes d'infractions peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
Toute association régulièrement déclarée ayant pour objet statutaire la défense des victimes d'une infraction entrant dans le champ d'application du même article 706-16 et regroupant plusieurs de ces victimes peut, si elle a été agréée à cette fin, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne cette infraction lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. Les conditions dans lesquelles les associations mentionnées au présent alinéa peuvent être agréées, après avis du ministère public, compte tenu de leur représentativité, sont fixées par décret.
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 2-9 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 avril 2020, 19-81.273, Publié au bulletin
2 - 9 et 706-16 du code de procédure pénale , 421-2-1 du code pénal : 5. … En effet, l'article 2 - 9 du code de procédure pénale ne subordonne pas la recevabilité de la constitution de partie civile d'une association à…
- Cour de cassation, 22 avril 2020, n° 19-81.273
2 - 9 et 706-16 du code de procédure pénale , 421-2-1 du code pénal : 5. … En effet, l'article 2 - 9 du code de procédure pénale ne subordonne pas la recevabilité de la constitution de partie civile d'une association à…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 septembre 2021, 19-87.036, Publié au bulletin
2 - 9 , alinéa 2, 86 et 87 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 14. … Selon le deuxième alinéa de l'article 2 - 9 du code de procédure pénale , toute association régulièrement déclarée ayant pour objet…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 septembre 2021, 19-87.031, Publié au bulletin
2 - 9 du code de procédure pénale , ensemble les articles 591 et 593 du même code ; 2°/ que l'article 2 - 9 du code de procédure pénale exige pour que l'action civile d'une association soit recevable que l'action…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mars 2011, 10-80.181, Publié au bulletin
X... dans la SCI Californie ; "alors que l'article 706-103 du code de procédure pénale est contraire à la Constitution au regard des articles 2 , 9 , 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen…
- Cour de cassation, 7 septembre 2021, n° 19-87.031
2 - 9 du code de procédure pénale , ensemble les articles 591 et 593 du même code ; 2°/ que l'article 2 - 9 du code de procédure pénale exige pour que l'action civile d'une association soit recevable que l'action…
- Cour de cassation, 7 septembre 2021, n° 19-87.036
2 - 9 , alinéa 2, 86 et 87 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 14. … C'est à juste titre que la chambre de l'instruction a estimé que l' article 2 - 9 du code de procédure pénale , en son…
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 14 janvier 2013, 12-00.015, Publié au bulletin
posée par l'article 2 - 9 du code de procédure pénale doit-il figurer expressément dans la déclaration en préfecture tel qu'il est publié au journal officiel ou peut-il être développé dans les statuts ? … 3°) L'article…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Loi n°90-589 du 6 juillet 1990 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016 (V)
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 43 art. 43
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-16 art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale - art. 90-1 (VT) art. 90-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D1 (V) art. D1
- Cite Code de procédure pénale - art. D527-3 (V) art. D527-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) art. 43
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 90-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.