Article 2-10 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017 · Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à lutter contre l'exclusion sociale ou culturelle des personnes en état de grande pauvreté ou en raison de leur situation de famille ou contre l'habitat insalubre et l'hébergement incompatible avec la dignité humaine, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2,225-14 et 432-7 du code pénal. Toutefois l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 2-10 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 octobre 2013, 12-82.985, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … 2 , 10 , 175, 179, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable l'appel de la CAMVS contre l'ordonnance de renvoi devant le…
- Cour de cassation, 21 mars 2007, n° 06-84.830
2 , 10 , 380-6, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises de Charente-Maritime a alloué 2000 euros de dommages intérêts supplémentaires à la partie civile en réparation du préjudice subi par…
- Cour de cassation, 1er octobre 2013, n° 12-82.985
de procédure pénale : M. … 2 , 10 , 175, 179, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable l'appel de la CAMVS contre l'ordonnance de renvoi devant le…
- Cour de cassation, 22 février 2000, n° 99-84.025
de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 , 10 , 85 et suivants, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de…
- Cour de cassation, 19 janvier 1995, n° 94-84.177
loi du 10 mars 1927, 5, 265 et 266 du Code pénal, 6, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale , 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4-1 du protocole n 7 de…
- Cour de cassation, 22 janvier 2020, n° 19-80.541
Sur la troisième branche du moyen unique de cassation : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique de cassation…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 janvier 1986, 85-91.905, Publié au bulletin
mars 1985, qui, dans la procédure suivie contre X du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu…
- Cour de cassation, 23 janvier 2007, n° 06-83.124
de procédure pénale et des articles 2 , 10 , 591 et 593 du code de procédure pénale , ensemble les droits de la défense ; "en ce que la cour a relaxé Gilles Z... du chef d'extorsion et a débouté les parties civiles de…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifie Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 108 art. 108
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 225-14 art. 225-14
- Cite Code pénal - art. 225-2 art. 225-2
- Cite Code pénal - art. 432-7 art. 432-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1) art. 108
- Cite Code pénal art. 225-2
- Cite Code pénal art. 225-2
- Cite Code pénal art. 225-2
- Cite Code pénal art. 225-2
- Cite Code pénal art. 225-14
- Cite Code pénal art. 225-14
- Cite Code pénal art. 225-14
- Cite Code pénal art. 432-7
- Cite Code pénal art. 432-7
- Cite Code pénal art. 432-7
- Cite Code pénal art. 225-2
- Cite Code pénal art. 432-7
- Cite Code pénal art. 225-2
- Cite Code pénal art. 225-14
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.