Article 2-11 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et inscrite auprès de l'Office national des combattants et des victimes de guerre dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, qui se propose par ses statuts de défendre les intérêts moraux et l'honneur des anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour la France peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les dégradations ou destructions de monuments ou les violations de sépultures, qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit.
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 2-11 du Code de procédure pénale
- Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations
Cette exigence s'impose non seulement pour exclure l'arbitraire dans le prononcé des peines, mais encore pour éviter une rigueur non nécessaire lors de la recherche des auteurs d'infractions. - Sur l'article 2 : 11 . ……
- Loi relative à la géolocalisation
2 ; 11 . … de procédure pénale ; - l'article 3.
- Cour de cassation, 4 mars 1992, n° 91-82.488
2 , 11 , 591 du Code de procédure pénale , 378 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Muguet à dix ans de réclusion criminelle pour vol à main armée, ainsi qu'à des réparations civiles ; "alors que les…
- Cour de cassation, 15 septembre 2020, n° 20-90.015
Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale , des président et conseillers précités, après en avoir délibéré…
- Cour de cassation, 25 juin 1996, n° 96-80.635
Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 15 novembre 1995 : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 52, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 1992, 91-82.488, Inédit
2 , 11 , 591 du Code de procédure pénale , 378 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Muguet à dix ans de réclusion criminelle pour vol à main armée, ainsi qu'à des réparations civiles ; "alors que les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 septembre 2020, 20-90.015, Inédit
Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale , des président et conseillers précités, après en avoir délibéré…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 septembre 1996, 95-84.808, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense et le mémoire complémentaire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 132-2, L. 211-25 du Code des…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Décret n°92-701 du 20 juillet 1992 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°92-701 du 20 juillet 1992 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2022-297 du 2 mars 2022 - art. unique (V) art. unique
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.