Article 2-12 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose par ses statuts de combattre la délinquance routière et de défendre ou d'assister les victimes de cette délinquance peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits d'homicide ou blessures involontaires commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule automobile terrestre à moteur lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est mineure, celui du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 2-12 du Code de procédure pénale
- Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027
de procédure pénale . 51. … de procédure pénale .
- Cour de cassation, 14 janvier 2003, n° 02-83.340
de procédure pénale ; "en ce qu'il ne ressort pas des mentions de l'arrêt attaqué que l'appelant ou son représentant ait été invité à indiquer sommairement les motifs de son appel ainsi que le prescrit l'article 513…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 2001, 01-80.275, Publié au bulletin
de procédure pénale , défaut de motifs, excès de pouvoir : " en ce que la chambre d'accusation a donné un avis favorable à l'extradition de X... pour les faits de complicité des vols à main armée des 5 octobre 1994, 7…
- Cour de cassation, 27 mars 2001, n° 01-80.275
de procédure pénale , défaut de motifs, excès de pouvoir : " en ce que la chambre d'accusation a donné un avis favorable à l'extradition de X... pour les faits de complicité des vols à main armée des 5 octobre 1994, 7…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 janvier 2026, 24-81.212, Publié au bulletin
Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leur pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale . … de procédure pénale . » Réponse de la Cour 45.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 2003, 02-83.340, Inédit
de procédure pénale ; "en ce qu'il ne ressort pas des mentions de l'arrêt attaqué que l'appelant ou son représentant ait été invité à indiquer sommairement les motifs de son appel ainsi que le prescrit l'article 513…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juin 2014, 14-81.932, Inédit
de procédure pénale : M. … 2 , 12 et 16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, de l'article 696-15 du code de procédure pénale , des articles 5 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.