Article 2-13 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 novembre 2018 · Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire est la défense et la protection des animaux peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par le code pénal et aux articles L. 215-11 et L. 215-13 du code rural et de la pêche maritime réprimant l'abandon, les sévices graves ou de nature sexuelle, les actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux ainsi que les atteintes volontaires à la vie d'un animal.
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 2-13 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mai 2012, 11-88.268, Publié au bulletin
2 - 13 du code de procédure pénale , R. 214-17 et R. 215-4 du code rural, 388, 390-1, 591 et 593 du code de procédure pénale , 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu l'article 2 - 13 du code de…
- Cour de cassation, 24 octobre 2000, n° 99-87.682
2 - 13 , 85, 86 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, la…
- Cour de cassation, 30 mai 2012, n° 11-88.268
2 - 13 du code de procédure pénale , R. 214-17 et R. 215-4 du code rural, 388, 390-1, 591 et 593 du code de procédure pénale , 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu l'article 2 - 13 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 juin 2010, 09-87.159, Publié au bulletin
Eco-Pastoral, Groupe Ours Pyrénées n'est pas contestée par l'intimé ; que la cour peut constater que les pièces versées au dossier (arrêté d'agrément, statuts et mandat d'ester en justice) répondent aux critères de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 2000, 99-87.682, Inédit
2 - 13 , 85, 86 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, la…
- Cour de cassation, 1er juin 2010, n° 09-87.159
Eco-Pastoral, Groupe Ours Pyrénées n'est pas contestée par l'intimé ; que la cour peut constater que les pièces versées au dossier (arrêté d'agrément, statuts et mandat d'ester en justice) répondent aux critères de…
- Cour de cassation, 28 novembre 2023, n° 22-87.559
de défense et de protection des animaux ne peut exercer les droits reconnus à la partie civile en vue de la réparation d'un préjudice porté à un intérêt collectif que dans les conditions prévues par l'article 2 - 13 du…
- Cour de cassation, 7 novembre 2017, n° 16-83.661
de procédure pénale : M. … 2 - 13 du code de procédure pénale ; qu'en condamnant, dès lors, solidairement MM.
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifie Loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 67 art. 67
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal
- Cite Code rural - art. L215-11 art. L215-11
- Cite Code rural - art. L215-13 art. L215-13
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1) art. 67
- Cite Code rural (nouveau) art. L215-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L215-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L215-13
- Cite Code rural (nouveau) art. L215-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L215-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L215-13
- Cite Code rural (nouveau) art. L215-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L215-13
- Cite Code rural (nouveau) art. L215-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L215-13
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.