Article 2-14 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Toute association régulièrement déclarée se proposant par ses statuts la défense de la langue française et agréée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions des textes pris pour l'application des articles 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 2-14 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 juin 2019, 16-22.548, Publié au bulletin
de procédure pénale et être placée en garde à vue ; qu'en l'espèce, à la date de l'entrée en France de M. … de procédure pénale .
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mai 1974, 73-92.238, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 , 14 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL…
- Cour de cassation, 13 juin 2019, n° 16-22.548
de procédure pénale et être placée en garde à vue ; qu'en l'espèce, à la date de l'entrée en France de M. … de procédure pénale .
- Cour de cassation, 20 mai 1974, n° 73-92.238
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 , 14 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2017, 16-22.548, Publié au bulletin
(Pyrénées-Orientales), dans la zone comprise entre la frontière terrestre séparant la France de l'Espagne et une ligne tracée à vingt kilomètres en deçà, dans les conditions de l'article 78-2, alinéa 9, du code de…
- Cour de cassation, 22 mai 2001, n° 00-83.793
de procédure pénale , des articles 2 , 14 et 18 du Pacte international relatif aux droits civiques et politiques, publiés par le décret n 81 du 29 janvier 1981 ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 septembre 2006, 06-82.868, Publié au bulletin
de procédure pénale , insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action de la partie civile à l'encontre de Pamela A... … 2 , 14 et 16 du…
- Cour de cassation, 12 juillet 2017, n° 16-22.548
de procédure pénale et être placée en garde à vue ; qu'en l'espèce, à la date de l'entrée en France de M. … X..., entré irrégulièrement sur le territoire français avant que la procédure de retour soit mise en oeuvre…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Loi n° 94-665 du 4 août 1994 - art. 10 art. 10
- Cite Loi n° 94-665 du 4 août 1994 - art. 2 art. 2
- Cite Loi n° 94-665 du 4 août 1994 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°95-240 du 3 mars 1995 - art. 9 (V) art. 9
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 43 art. 43
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française art. 2
- Cite Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française art. 6
- Cite Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française art. 10
- Modifie Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) art. 43
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.