Article 2-15 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Toute association régulièrement déclarée ayant pour objet statutaire la défense des victimes d'un accident survenu dans les transports collectifs ou dans un lieu ou local ouvert au public ou dans une propriété privée à usage d'habitation ou à usage professionnel et regroupant plusieurs de ces victimes peut, si elle a été agréée à cette fin, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne cet accident lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
Les conditions dans lesquelles les associations visées au premier alinéa peuvent être agréées, après avis du ministère public, compte tenu de leur représentativité, sont fixées par décret.
Toute fédération d'associations, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et inscrite auprès du ministère de la justice, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, dont l'objet statutaire est la défense des victimes d'accidents collectifs, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne un accident collectif survenu dans les circonstances visées au premier alinéa, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
Les associations et fédérations d'associations prévues par le présent article peuvent demander réparation des frais exposés en lien avec l'accident et qui sont la conséquence directe ou indirecte de l'infraction pour laquelle elles ont exercé les droits reconnus à la partie civile.
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 2-15 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2020, 18-82.150, Publié au bulletin
I... et W... ainsi que par les associations Fenvac et avec sur leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 2 - 15 du code de procédure pénale et les a renvoyées à se pourvoir devant le tribunal de grande…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 juin 2026, 24-86.504, Inédit
Ils ajoutent que les associations et fédérations tiennent de l'article 2 - 15 du code de procédure pénale un droit autonome à se constituer partie civile devant la juridiction répressive, qui ne contrevient pas aux…
- Cour de cassation, 8 septembre 2020, n° 18-82.150
I... et W... ainsi que par les associations Fenvac et avec sur leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 2 - 15 du code de procédure pénale et les a renvoyées à se pourvoir devant le tribunal de grande…
- Cour d'appel de Lyon, 3 juin 2003, n° 2003/00746
Le 22 mai 2003 les avocats des prévenus ont conformément à l article 507 du code de procédure pénale , déposé une requête tendant à faire déclarer leur appel immédiatement recevable. … de procédure pénale .
- Cour d'appel de Lyon, du 3 juin 2003, 2003/00746
Le 22 mai 2003 les avocats des prévenus ont conformément à l article 507 du code de procédure pénale , déposé une requête tendant à faire déclarer leur appel immédiatement recevable. … de procédure pénale .
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 juin 2009, 08-83.946, Inédit
2 - 15 du code de procédure pénale : que ceci étant, se pose la question de la compétence de cette même juridiction pénale pour statuer sur les actions en indemnisation formées par ces mêmes associations ; qu'ainsi que…
- Cour de cassation, 16 janvier 2019, n° 16-87.163
de procédure pénale : M. … 2 - 15 du code de procédure pénale , et renvoyé pour le surplus l'affaire devant le juge d'instruction pour être instruit sur la plainte de M.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 septembre 2009, 08-83.166, Inédit
2 - 15 du code de procédure pénale , contre les deux sociétés, condamné celles-ci in solidum à lui payer 500 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi que diverses sommes à…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Arrêté du 19 octobre 2009 (V)
- Cite Arrêté du 19 octobre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 6 janvier 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 43 art. 43
- Cite Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 6 art. 6
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R1 (T) art. R1
- Cite Code de l'environnement - art. R142-10 (Ab) art. R142-10
- Cite Code de procédure pénale - art. 90-1 (VT) art. 90-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D1 (V) art. D1
- Cite Code de procédure pénale - art. R1-1 (V) art. R1-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.