Article 2-15 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 10 mars 2004 au 12 août 2011 · Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute association régulièrement déclarée ayant pour objet statutaire la défense des victimes d'un accident survenu dans les transports collectifs ou dans un lieu ou local ouvert au public ou dans une propriété privée à usage d'habitation ou à usage professionnel et regroupant plusieurs de ces victimes peut, si elle a été agréée à cette fin, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne cet accident lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
Les conditions dans lesquelles les associations visées au premier alinéa peuvent être agréées, après avis du ministère public, compte tenu de leur représentativité, sont fixées par décret.
Toute fédération d'associations, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et inscrite auprès du ministère de la justice, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, dont l'objet statutaire est la défense des victimes d'accidents collectifs, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne un accident collectif survenu dans les circonstances visées au premier alinéa, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 76 () JORF 10 mars 2004 art. 76
- Cite Arrêté du 19 octobre 2009 (V)
- Cite Arrêté du 19 octobre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 6 janvier 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 6 art. 6
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R1 (T) art. R1
- Cite Code de l'environnement - art. R142-10 (Ab) art. R142-10
- Cite Code de procédure pénale - art. 90-1 (M) art. 90-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D1 (V) art. D1
- Cite Code de procédure pénale - art. R1-1 (V) art. R1-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.