Article 2-16 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de lutter contre la toxicomanie ou le trafic de stupéfiants peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 et par l'article 227-18-1 du code pénal lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 2-16 du Code de procédure pénale
- Mme Sihame B. [Absence de délai pour statuer sur l’appel interjeté contre une ordonnance de refus de restitution d’un bien saisi]
Cette question est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du cinquième alinéa de l’article 99 du code de procédure pénale . … Il en résulte que les dispositions contestées ne…
- Société Finestim SAS et autre [Saisie spéciale des biens ou droits mobiliers incorporels]
Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées ne portent pas atteinte aux exigences découlant des articles 2 , 16 et 17 de la Déclaration de 1789. … Par conséquent, les dispositions de l'article 706-153…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2016, 15-83.175, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … 2 , 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en particulier en considération de l'article 41-4, alinéa 3, du code de procédure pénale , selon lequel les objets…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2014, 12-88.072, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … 2 , 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 41-4, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé la décision du procureur…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 février 2016, 15-83.175, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … qu'au droit à un recours effectif devant une juridiction, garantis par les articles 2 , 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en particulier en considération…
- Cour de cassation, 21 juin 2016, n° 15-83.175
de procédure pénale : M. … droit à un recours effectif devant une juridiction, garantis par les articles 2 , 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en particulier en considération de…
- Cour de cassation, 22 janvier 2019, n° 17-87.113
de procédure pénale : M. … 2 , 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 555 et 560 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annuler la signification à…
- Cour de cassation, 17 novembre 2021, n° 21-82.588
2 , 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? … Les dispositions critiquées de l'article 174 du code de procédure pénale prévoient que les actes ou pièces annulés sont retirés du dossier…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 43 art. 43
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 222-34 art. 222-34
- Cite Code pénal - art. 227-18-1 art. 227-18-1
- Cite Code pénal - art. R131-38 (V) art. R131-38
- Cite Code pénal - art. R131-47 (VT) art. R131-47
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) art. 43
- Cite Code pénal art. 222-34
- Cite Code pénal art. 222-34
- Cite Code pénal art. 222-34
- Cite Code pénal art. 227-18-1
- Cite Code pénal art. 227-18-1
- Cite Code pénal art. 227-18-1
- Cite Code pénal art. 227-18-1
- Cite Code pénal art. 227-18-1
- Cite Code pénal art. 227-18-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.