Article 2-17 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 mai 2024 · Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Toute association reconnue d'utilité publique ou agréée régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre et d'assister l'individu ou de défendre les droits et libertés individuels et collectifs peut, à l'occasion d'actes commis par toute personne physique ou morale dans le cadre d'un mouvement ou organisation ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter une sujétion psychologique ou physique, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions contre l'espèce humaine, d'atteintes volontaires ou involontaires à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, de mise en danger de la personne, d'atteinte aux libertés de la personne, d'atteinte à la dignité de la personne, d'atteinte à la personnalité, de mise en péril des mineurs ou d'atteintes aux biens prévues par les articles 214-1 à 214-4, 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 223-15-2, 223-15-3, 224-1 à 224-4, 225-4-13, 225-5 à 225-15, 225-17, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6 et 511-1-2 du code pénal, les infractions d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues par les articles L. 4161-5 et L. 4223-1 du code de la santé publique, et les infractions de publicité mensongère, de fraudes ou de falsifications prévues par les articles L. 121-6 et L. 213-1 à L. 213-4 du code de la consommation.
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.
Les conditions dans lesquelles les associations mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être agréées après avis du ministère public sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article 2-17 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mars 2010, 09-84.279, Inédit
2 - 17 du code de procédure pénale ; qu'en effet, il résulte de la combinaison des articles 2 - 17 du code de procédure pénale et des articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 que les responsables d'une association…
- Cour de cassation, 12 janvier 2017, n° 16-11.067
Devant le tribunal correctionnel, l'Unadfi a entendu se constituer partie civile sur un unique fondement, celui de l' article 2 - 17 du code de procédure pénale dans sa version applicable au jour du jugement…
- Cour de cassation, 7 décembre 2005, n° 05-81.312
2 - 17 du Code de procédure pénale à la place des ADFI et autres associations dont c'est l'objet propre et qu'elle se propose de fédérer et également d'assister ; qu'en jugeant le contraire, la Cour viole l'article 2 -…
- Cour de cassation, 28 avril 2004, n° 04-80.468
que sa constitution de partie civile repose sur l'article 2 - 17 du Code de procédure pénale et que les faits pour lesquels Bruno X... a été mis en examen ont été commis en désobéissance vis-à-vis de son autorité…
- Cour de cassation, 11 septembre 2002, n° 02-81.593
de procédure pénale ; "alors qu'il résulte, tant des dispositions de l'article 2 - 17 du Code de procédure pénale que des principes déduits de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de…
- Cour de cassation, 9 février 2016, n° 15-83.224
propriétaire, méconnaissent-elles les droits et libertés garantis par la Constitution et, en particulier, par les articles 2 , 17 , 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? … de procédure…
- Cour de cassation, 9 février 2016, n° 15-83.223
propriétaire, méconnaissent-elles les droits et libertés garantis par la Constitution et, en particulier, par les articles 2 , 17 , 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? … de procédure…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 01/10/2008, 07PA02070, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Vu la Constitution ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice…
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Loi n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 10 art. 10
- Modifie Loi n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 10 art. 10
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Arrêté du 30 janvier 2026 (V)
- Cite Code de la consommation
- Cite Code de la consommation - art. L121-6 art. L121-6
- Cite Code de la consommation - art. L213-1 art. L213-1
- Cite Code pénal
- Cite Code pénal
- Cite Code pénal
- Cite Code pénal
- Cite Code pénal
- Cite Code pénal
- Cite Code pénal
- Cite Code pénal
- Cite Code pénal
- Cite Code pénal
- Cite Code pénal
- Cite Code pénal
- Cite Code pénal
- Cite Code pénal - art. 223-15-2 art. 223-15-2
- Cite Code pénal - art. 223-15-3 art. 223-15-3
- Cite Code pénal - art. 225-17 art. 225-17
- Cite Code pénal - art. 225-4-13 art. 225-4-13
- Cite Code pénal - art. 511-1-2 art. 511-1-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R*1-2 (V) art. R*1-2
- Cite Code de la santé publique - art. L4161-5 art. L4161-5
- Cite Code de la santé publique - art. L4223-1 art. L4223-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1) art. 10
- Cite Code de la consommation art. L121-6
- Cite Code de la consommation art. L213-1
- Cite Code de la santé publique art. L4161-5
- Cite Code de la santé publique art. L4161-5
- Cite Code de la santé publique art. L4161-5
- Cite Code de la santé publique art. L4223-1
- Cite Code de la santé publique art. L4223-1
- Cite Code de la santé publique art. L4223-1
- Cite Code de la santé publique art. L4223-1
- Cite Code de la santé publique art. L4223-1
- Cite Code de la santé publique art. L4161-5
- Cite Code de la santé publique art. L4223-1
- Cite Code de la santé publique art. L4161-5
- Cite Code de la santé publique art. L4223-1
- Cite Code pénal art. 223-15-2
- Cite Code pénal art. 223-15-2
- Cite Code pénal art. 223-15-3
- Cite Code pénal art. 225-17
- Cite Code pénal art. 225-17
- Cite Code pénal art. 511-1-2
- Cite Code pénal art. 223-15-3
- Cite Code pénal art. 225-4-13
- Cite Code pénal art. 225-17
- Cite Code pénal art. 223-15-2
- Cite Code pénal art. 223-15-2
- Cite Code pénal art. 225-4-13
- Cite Code pénal art. 223-15-2
- Cite Code pénal art. 223-15-3
- Cite Code pénal art. 225-4-13
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.