Article 225-17 du Code pénal
Version en vigueur du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 4 : Des atteintes au respect…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute atteinte à l'intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures ou de monuments édifiés à la mémoire des morts est punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
La peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 200 000 F d'amende lorsque les infractions définies à l'alinéa précédent ont été accompagnées d'atteinte à l'intégrité du cadavre.
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-684 1992-07-22
- Application Loi 92-684 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Code de la santé publique - art. L1121-14 (V) art. L1121-14
- Cite Code de la santé publique - art. L1124-5 (Ab) art. L1124-5
- Cite Code de la santé publique - art. L1125-13 (V) art. L1125-13
- Cite Code de la santé publique - art. L1126-12 (V) art. L1126-12
- Cite Code de la santé publique - art. L209-18-1 (Ab) art. L209-18-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-17 (VT) art. 2-17
- Cite Code pénal - art. 225-18 (Ab) art. 225-18
- Cite Code pénal - art. 225-18-1 (V) art. 225-18-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie art. 25
- Cite Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales art. 1
- Cite Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales art. 1
- Cite Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales art. 19
- Cite Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales art. 19
- Cite Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales art. 19
- Cite Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales art. 1
- Cite Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales art. 1
- Cite Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales art. 19
- Cite Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales art. 1
- Cite Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales art. 19
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie art. 14
- Cite Code de la santé publique art. L1121-14
- Cite Code de la santé publique art. L1124-5
- Cite Code de la santé publique art. L209-18-1
- Cite Code de la santé publique art. L1125-13
- Cite Code de la santé publique art. L1126-12
- Cite Code de la santé publique art. L1121-14
- Cite Code pénal art. 225-18
- Cite Code pénal art. 225-18
- Cite Code pénal art. 225-18-1
- Cite Code pénal art. 225-18-1
- Cite Code pénal art. 225-18-1
- Cite Code de procédure pénale art. 2-17
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- Cite Code de procédure pénale art. 2-17
- Cite Code de procédure pénale art. 2-17
- Cite Code de procédure pénale art. 2-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.