Article 2-18 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, de défendre ou d'assister les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 221-6,
222-19 et 222-20 du code pénal commises à l'occasion d'une activité professionnelle, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est mineure, celui du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 2-18 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 21 avril 2020, n° 18-86.652
Le quatrième moyen est pris de la violation des articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale . 7. … En second lieu, le préjudice allégué par l'ANDEVA comme découlant de l'infraction retenue, n'a pas été réalisé…
- Cour de cassation, 1er mars 1995, n° 94-81.764
2 , 18 et 22-1 de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976, 286 de la nomenclature annexée au décret n 82-756 du 1er septembre 1982 pris en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1976, de l'article 55-1 alinéa 2…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 avril 2020, 18-86.652, Inédit
Le quatrième moyen est pris de la violation des articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale . 7. … En second lieu, le préjudice allégué par l'ANDEVA comme découlant de l'infraction retenue, n'a pas été réalisé…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 1995, 94-81.764, Inédit
2 , 18 et 22-1 de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976, 286 de la nomenclature annexée au décret n 82-756 du 1er septembre 1982 pris en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1976, de l'article 55-1 alinéa 2…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) art. 43
- Cite Code pénal art. 221-6
- Cite Code pénal art. 221-6
- Cite Code pénal art. 221-6
- Cite Code pénal art. 222-19
- Cite Code pénal art. 222-19
- Cite Code pénal art. 222-19
- Cite Code pénal art. 221-6
- Cite Code pénal art. 222-19
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.