Article L4223-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 13 juin 2001 au 16 novembre 2001 · Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre II : Exercice de la profession de pharmacien > Chapitre III : Dispositions pénales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le fait de se livrer à des opérations réservées aux pharmaciens, sans réunir les conditions exigées pour l'exercice de la pharmacie, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15
- Modifié par Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 - art. 2 () JORF 13 juin 2001 art. 2
- Cite Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 - art. 19 (M) art. 19
- Codifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Code de la consommation - art. L213-5 (VT) art. L213-5
- Cite Code de la consommation - art. L455-2 (V) art. L455-2
- Cite Code de la santé publique - art. L4223-3 (V) art. L4223-3
- Concorde Code de la santé publique - art. L517 (Ab) art. L517
- Concordance Code de la santé publique - art. L517 (Ab) art. L517
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-17 (VT) art. 2-17
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.