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Version historique

Article L4223-1 du Code de la santé publique

Version en vigueur du 13 juin 2001 au 16 novembre 2001 · Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre II : Exercice de la profession de pharmacien > Chapitre III : Dispositions pénales

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le fait de se livrer à des opérations réservées aux pharmaciens, sans réunir les conditions exigées pour l'exercice de la pharmacie, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.