Article 2-8 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 19 juillet 1991 au 1er mars 1994 · Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales
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Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes malades ou handicapées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 187-1, 187-2, 416 et 416-1 du code pénal qui ont été commises au préjudice d'une personne en raison de son état de santé ou de son handicap. Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes handicapées peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions à l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, prévues et réprimées par l'article L. 152-4 du même code.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er juillet 2021 au 1er janvier 2029
- Version du 20 novembre 2016 au 1er juillet 2021
- Version du 30 décembre 2015 au 20 novembre 2016
- Version du 7 août 2015 au 30 décembre 2015
- Version du 12 août 2011 au 7 août 2015
- Version du 12 février 2005 au 12 août 2011
- Version du 1er mars 1994 au 12 février 2005
- Version du 19 juillet 1991 au 1er mars 1994
- Version du 13 juillet 1990 au 19 juillet 1991
- Version du 14 janvier 1989 au 13 juillet 1990
Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Modifié par Loi n°91-663 du 13 juillet 1991 - art. 7 () JORF 19 juillet 1991 art. 7
- Cite Code pénal 187-1, 187-2, 416, 416-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 808 (M) art. 808
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7 (MMN) art. L111-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M) art. L152-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.